de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire en tant qu'il concerne le hamster commun, le loup, le lynx d'Europe et l'ours ; Vu le mémoire

B, technicien maintenance production et salarié protégé, au motif que celui-ci a refusé, par un courrier du 15 octobre 2019, la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord

administratif de Paris en date du 8 octobre 1992 en tant que le tribunal a, à la demande de M. et Mme X..., annulé le second alinéa de l'article UBa14-3 du plan d'occupation des sols de la commune modifié

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir ou d'abroger l'arrêté du 27 juillet 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 15 mai 1992 par laquelle le conseil municipal de Targasonne a décidé d'approuver la première modification

Y la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 86-83

B...dans ses fonctions de proviseur du lycée de Prony d'Asnières-sur-Seine, sous réserve d'une modification, en droit ou en fait, des circonstances prises en compte par cet arrêt qui serait de nature à

composition nominative d'un comité technique paritaire ministériel, de procéder à une nouvelle consultation sur les textes non encore signés ayant fait l'objet de son avis antérieurement à cette modification

, notamment, par l'arrêté du 6 avril 1990 ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié

peut notamment consister en l'installation d'une canalisation d'une longueur importante traversant des terrains autres que celui du pétitionnaire ; que l'autorité compétente peut refuser de délivrer

décidé qu'un nombre de 700 à 800 bureaux de poste seront ouverts au-delà de l'heure normale de fermeture les samedis 15 et 22 décembre 2007 afin de permettre une distribution optimale des colis en instance

produit le 15 novembre 1996 devant la cour administrative d'appel par M. etMme X..., que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE a versé à ceux-ci les sommes mises à sa charge par le jugement de première instance

comprise entre le 1er janvier 2006 et le 30 juin 2011, les préjudices ayant résulté pour lui du refus du concours de la force publique en vue d'exécuter un jugement du 3 avril 1991 du tribunal de grande instance

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 11 décembre 1990 du conseil municipal de Vigoulet-Auzil (Haute-Garonne) approuvant la modification

123-1-1 du même code prévoyait que si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier

Les dispositions relatives à l'organisation du régime des études d'architecture lorsqu'elles sont prises par décret ; que les modifications apportées à la carte scolaire des écoles d'architecture par

décisions abaissant le taux de prise en charge de médicaments puissent être mises en cause en raison d'irrégularités affectant l'avis donné à leur sujet, dans le cadre de la procédure complexe de modification

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU CHATEAU DE LA ROCASSE tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1991 et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet de modifier

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, l'installation des magistrats issus de la promotion 2018 au 1er septembre 2020 est compromise par le blocage de la procédure