le 6 décembre 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

Strasbourg a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, déclaré illégale la décision du 17 décembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Marne autorisant le licenciement

de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Longjumeau de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur du travail de l'Essonne a autorisé son licenciement

, d'une somme de 350 000 F au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi du 26 juillet

inclus a fait naître une autorisation tacite ; Considérant que si Mme X... se prévaut de ce que l'entreprise Maury ne l'aurait pas convoquée pour un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement

, d'une part, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne en date du 15 novembre 1985 autorisant le licenciement

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE G.S.F.

être de nature à porter atteinte ; qu'en l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations

en date du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Limoges de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement

décision du 28 septembre 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé les décisions du 30 mars 1988 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement

est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement

Y... n'aurait pas, en fait, repris ses fonctions après sa réintégration est sans influence sur la légalité du licenciement à cette date de M.

; que, par l'envoi de cette lettre prononçant le licenciement de M.

INTERPROFESSIONNEL DES CRUSTACES ET DES COQUILLAGES DE PECHE A REFUSE D'ACCORDER UNE LICENCE DE PECHE A LA COQUILLE SAINT-JACQUES EN BAIE DE SAINT-BRIEUC A MM.

du personnel titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1983 par laquelle le maire de Montrabe lui a refusé le bénéfice des indemnités auxquelles elle pouvait prétendre à la suite de son licenciement

contre la décision du 9 janvier 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de Dijon a autorisé Maître Bourtourault, commissaire au plan dans le redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée

d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Liberté fondamentale - Absence - Droit au logement (1).

d'entreprendre et la liberté professionnelle : 11.

. - MÉTHODE DE NOTATION - RÉGULARITÉ - 1) PRINCIPES - A) LIBERTÉ DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR DÉFINIR LA MÉTHODE DE NOTATION DE CHAQUE CRITÈRE DE SÉLECTION - EXISTENCE - B) LIMITES À CETTE LIBERTÉ - IRRÉGULARITÉ