CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
Elle soutient que : - sa requête n'est pas manifestement insusceptible de ressortir à la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part,
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074721
1 juillet 2020
de l'établissement ; / La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
Il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide relevant de l'article
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'édiction d'un principe d'exécution provisoire des décisions de première instance constitue une barrière procédurale manifestement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
A ce titre, elle a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, opter pour la méthode des " recommandations pour la pratique clinique ", reposant en l'espèce, après une analyse critique de la
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996985
9 mai 2011
du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 1993, portée à la connaissance du service, la désignation d'un mandataire uniquement chargé de réunir l'assemblée générale de l'EURL SAPPI aux fins exclusives
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496243.20250123
23 janvier 2025
. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences,
Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128
28 novembre 2024
de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par convention passée entre l'entreprise et le professionnel de santé et soumise pour
ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704
4 juillet 2025
soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
L... est hospitalisé, ont constaté chez lui des manifestations comportementales dont ils ont pensé qu'elles pouvaient être interprétées comme traduisant une opposition aux soins pratiqués.
CETAT:CETATEXT000020869466
10 juin 2009
international qu'il publie comporte des clauses contraires à la Constitution ; que les ministres signataires ont abusivement privés les autorités parlementaires et constitutionnelles de leurs compétences exclusives
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041123
23 décembre 2011
1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif lui confie l'organisation et l'exploitation des jeux de pronostics sportifs, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de limiter
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468342
11 décembre 2009
lui-même l'annulation ; que, par suite, les conclusions dirigées par ce syndicat contre les décisions des 25 novembre 2003, 22 novembre 2004 et 26 novembre 2004 sont entachées d'une irrecevabilité manifeste
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008017438
24 octobre 2001
insuffisante dans certaines matières, l'épreuve consiste en un contrôle des connaissances portant sur celles-ci ; qu'il n'est pas non plus contraire aux dispositions de l'article L. 477-1 en ce qu'il limite
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247041
25 juillet 2008
.) / 2° Transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de l'aéroport durant les escales, à l'exception des ressortissants
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323665
4 décembre 2013
En deçà de cette limite, l'utilisation individuelle de chaque joueur devra avoir obtenu un accord spécifique pour chaque opération (...) " ; 3.
CETAT:CETATEXT000028770810
24 mars 2014
service médical rendu ; qu'aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La participation de l'assuré (...) est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
Elle entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Page 43 sur 51
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.