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1 012 résultats pour « limites manifestement excessives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Elle soutient que : - sa requête n'est pas manifestement insusceptible de ressortir à la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part,

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074721

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de l'établissement ; / La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide relevant de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799810

Admin. suprême

30 décembre 2019

30 décembre 2019

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'édiction d'un principe d'exécution provisoire des décisions de première instance constitue une barrière procédurale manifestement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456999

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

A ce titre, elle a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, opter pour la méthode des " recommandations pour la pratique clinique ", reposant en l'espèce, après une analyse critique de la

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023996985

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 1993, portée à la connaissance du service, la désignation d'un mandataire uniquement chargé de réunir l'assemblée générale de l'EURL SAPPI aux fins exclusives

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496243.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A

ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par convention passée entre l'entreprise et le professionnel de santé et soumise pour

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

L... est hospitalisé, ont constaté chez lui des manifestations comportementales dont ils ont pensé qu'elles pouvaient être interprétées comme traduisant une opposition aux soins pratiqués.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869466

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

international qu'il publie comporte des clauses contraires à la Constitution ; que les ministres signataires ont abusivement privés les autorités parlementaires et constitutionnelles de leurs compétences exclusives

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041123

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif lui confie l'organisation et l'exploitation des jeux de pronostics sportifs, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de limiter

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468342

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

lui-même l'annulation ; que, par suite, les conclusions dirigées par ce syndicat contre les décisions des 25 novembre 2003, 22 novembre 2004 et 26 novembre 2004 sont entachées d'une irrecevabilité manifeste

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008017438

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

insuffisante dans certaines matières, l'épreuve consiste en un contrôle des connaissances portant sur celles-ci ; qu'il n'est pas non plus contraire aux dispositions de l'article L. 477-1 en ce qu'il limite

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247041

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

.) / 2° Transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de l'aéroport durant les escales, à l'exception des ressortissants

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323665

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

En deçà de cette limite, l'utilisation individuelle de chaque joueur devra avoir obtenu un accord spécifique pour chaque opération (...) " ; 3.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770810

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

service médical rendu ; qu'aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La participation de l'assuré (...) est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253930

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Elle entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Source officielle

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