administrative, a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions relatives à la rétention administrative, d'autre part rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 10

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes

6 janvier 1978 ; - la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 ; - le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la période de campagne officielle des élections municipales auxquelles il se présente s'achève le 13 mars 2020 à minuit ; - la mention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ;

juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63

par jour et par jugement, en vue d'assurer l'exécution de trois jugements, en date du 12 juillet 1984, par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a annulé : °1 les deux avertissements des 8 janvier

du n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-73 du 17 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 ; Vu

n°78-17 du 6 janvier 1978 ; la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ; - l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ; - la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2010 et 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par M. Guy A, demeurant au ... ; M.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

juillet 2023 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Poirson

avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre

n° 78-654 du 22 juin 1978 ; Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative