Vu la procédure suivante : La Société d'activité métallière a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré dont ont été assortis les

Par un arrêt n° 20DA01334 du 16 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a accordé aux époux A la décharge de la pénalité pour manquement délibéré dont avaient été assorties les impositions supplémentaires

que celle-ci exercerait, en méconnaissance de ses obligations contractuelles de sécurité et de loyauté, une pression permanente sur ses collègues portant atteinte à leur santé et que par suite le manquement

C était " susceptible " de se voir reprocher des manquements disciplinaires alors qu'il devait rechercher si les faits invoqués caractérisaient effectivement de tels manquements ; - d'erreur de droit en

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement

de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens qu'elle attaque, Mme D soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne caractérise pas suffisamment les manquements

exploiter un service de télévision, cette société avait interrompu, à quatre reprises, la diffusion de l'oeuvre cinématographique intitulée "Chasseur de gang" et que, compte-tenu de la gravité du manquement

1997 et que cette séance a eu un caractère public ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été lue en séance publique et qu'elle ne ferait pas mention de cette lecture manque

caractère frauduleux ; que, par suite, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n'a pas commis d'erreur de droit en retenant, à l'égard de la SOCIETE PROVALOR elle-même, un manquement

revêtement du cours de l'Intendance et de la place de la Comédie à Bordeaux et de lui verser, en conséquence, la somme de 3 054 627,12 euros TTC, à titre subsidiaire, de condamner in solidum, pour manquement

qualification juridique des faits ou, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que, pour le recouvrement des indemnités transactionnelles versées aux victimes, il a manqué

Aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection

Aux termes de l'article LO 135-5 de ce code : " Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux

quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, cette décision méconnaît le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce dès lors qu'à la date du prononcé de la sanction, les manquements

de ces manquements.

sanctionné, des motifs tirés du caractère imprécis des critères retenus pour définir la cible des 200 fonds dont les ratios statutaires devaient être contrôlés en priorité et du manque de formalisation

Sur le manquement tiré de l'encaissement de fonds : 3.

tendant à ce que la société France Télécom soit mise en demeure sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, de faire cesser les manquements

Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement ".

Par suite, la décision attaquée doit, dans la mesure où elle est fondée sur des manquements imputables à la société Groupe Vaillance Conseil, être annulée.