La distance maximum entre ces places de surface et les immeubles concernés ne pourra excéder 150 mètres" ; Considérant qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires applicables au calcul

inscription au dossier ; / 2° Le déplacement d'office ; / 3° Le retrait de certaines fonctions ; / 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum

modalités définies par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État " ; qu'il résulte de ce dernier décret que le nombre maximum

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à 18 mois au maximum si le demandeur d'asile prend la fuite

les praticiens hospitaliers " (...) peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum

L'article L. 161-2 de ce code prévoit, pour sa part, que tout exploitant de mines " est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible

l'éducation, dans sa rédaction issue du décret du 24 janvier 2013 : " Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum

En premier lieu, il ressort de cette disposition, qui limite strictement la nature des constructions dont la hauteur est susceptible de dépasser 3,20 mètres, que cette dernière hauteur constitue le maximum

. / Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement

décret. " ; que l'article 5 de ce même décret précise que : " Pour chacune de ces fonctions, la désignation des emplois, le niveau de responsabilité, les montants en points d'indice majorés, le nombre maximum

La période de maintien en fonctions donne droit à supplément de liquidation dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L.

chemin du Cœur Volant () les constructions seront de typologie R+2+C, le dernier niveau pouvant être réalisé sous forme d'un attique plutôt qu'en comble ", dans la partie nord du secteur, " la hauteur maximum

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A.

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ORNE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal

hors oeuvre de 1 215 m2 et atteignait une hauteur de 7,70 mètres à l'égout du toit, alors que le plan d'occupation des sols n'autorisait qu'un coefficient d'occupation des sols de 0,5 et une hauteur maximum

décembre 1975 portant statut des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, est réservé par cet article aux capitaines ayant dépassé l'ancienneté maximum

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE DU 27 MARS 1973 PORTE ASSIMILATION A CONCURRENCE D'UN MAXIMUM

ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM

l'annulation, d'une part, de la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Victor-sur-Ouche sur la demande d'abrogation de l'arrêté municipal limitant à 9 tonnes le poids maximum