Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 16 juin 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 DECEMBRE 1973 ET 19 JUIN 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR UNE RECLAMATION FORMEE LE 12 JUIN 1973 CONTRE LE DECRET EN DATE DU 27 MARS 1973 PORTANT ASSIMILATION D'UNE FRACTION DU PRODUIT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT DECRET ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE DU 27 MARS 1973 PORTE ASSIMILATION A CONCURRENCE D'UN MAXIMUM DE 2,50% DU PRODUIT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET AUTORISE LE MINISTRE DES FINANCES A AFFECTER LA RECETTE CORRESPONDANTE DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES DE PERSONNEL ET DE MATERIEL RESULTANT POUR LES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR DE L'APPLICATION DES LOIS N°S 72-5 ET 72-10 DU 3 JANVIER 1972 ; QUE CE DECRET NE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA SITUATION DES MEMBRES DU SYNDICAT REQUERANT ; QUE, DES LORS, CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE PRENDRE, AU PROFIT DU SERVICE DES GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX, LES MEMES MESURES QUE CELLES RESULTANT DE L'APPLICATION DU DECRET DU 27 MARS 1973 AU PROFIT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR, LE PREMIER MINISTRE N'A VIOLE AUCUN PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC NI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUN PRETENDU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE DES AGENTS APPARTENANT A DES CORPS DIFFERENTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.