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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074721
1 juillet 2020
d'exonérations, leur durée maximale et leur montant par diplôme ".
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259701
30 septembre 2015
C...au cours des années 2005 à 2009 pouvaient légalement donner lieu à une modulation à la baisse inférieure à 15 % du montant du seuil de référence ; 8.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007820983
2 octobre 1992
correction par l'ONILAIT des quantités de référence initiales de chaque acheteur pour tenir compte de la situation de certains producteurs et la possibilité pour certains producteurs de choisir une année
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243387
9 août 2006
fixé la limite extérieure de la zone C du projet de plan d'exposition au bruit à l'indice psophique 73 ; qu'un arrêté interpréfectoral n° 04-019 du 6 février 2004 a renouvelé pour une période de deux ans
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648618
19 décembre 2019
INAO) lui a infligé une sanction, d'enjoindre à cette même autorité de procéder à la levée des scellés et au déblocage de ses vins et de lui délivrer un agrément lui permettant de vendre sa récolte de l'année
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
4 juillet 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496423
26 avril 2017
charges de la société concessionnaire prévu par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière définit les règles de fixation des tarifs de péages (...) / Le contrat de plan, conclu pour une durée maximale
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474631.20240104
4 janvier 2024
Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger () sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation
2 SS
CETAT:CETATEXT000007999127
29 mars 2000
ans au moins, par le représentant de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L. 712-9° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret
CETAT:CETATEXT000008001049
ans au moins, par le représentant de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647509
26 juillet 1978
sous le n. 8 500, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Maxime H... demeurant 18 route nationale à Saint-Livrade-sur-Lot Lot-et-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007761495
18 décembre 1989
à l'élaboration du projet et que les dispositions excluant des fonctions de commissaires enquêteurs les personnes intéressées à l'opération au titre des fonctions qu'elles ont exercées au cours des cinq
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420585
25 novembre 2019
. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité
CETAT:CETATEXT000007779177
20 mars 1991
Radio Monte-Carlo", à la société "Performances", à la société "A.P.A.L.", à la société "Vortex S.A.R.L.", à la société "Paris Médias S.A.R.L.", à la société "Actuel son S.A.R.L.", à la société "les Années
ECLI:FR:CECHR:2023:466294.20230417
17 avril 2023
et des communications électroniques : " () / En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut délibérer que si cinq
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
Calais de faire procéder à la mise en place dans le bidonville de Calais d'au moins vingt-quatre points d'eau, de cinquante installations de latrines et de douches réparties de manière à limiter au maximum
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027069257
15 février 2013
juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 6 juin 2012, le département de l'Allier a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande, sans minimum ni maximum
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
Les déplacements brefs sont désormais autorisés " dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile " et incluent " la promenade avec les seules personnes
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
le code de procédure pénale ; Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 58-2 : "Le commissaire aux comptes fait parvenir, avant le 15 mars et le 15 septembre de chaque année
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