Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par demande en date du 18 mai 1984, M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

A pour l'aménagement et l'extension d'un mazot. Par une ordonnance n° 2204830 du 19 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

B...A..., trésorier payeur général de Mayotte, débiteur envers l'Etat, au titre de l'exercice 2011, d'une somme de 8 905 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 novembre 2013.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, qui n'ont pu être modifiées

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Z...

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard aux difficultés de la circulation automobile existant en période estivale aux abords du lac de la Cavetta

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société PLESSEY-FRANCE a, en raison

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 qui

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux porte sur des travaux d'aménagement d'un immeuble édifié en vertu d'un permis

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UC5 du plan d'occupation des sols de la commune de Bouguenais (Loire-Atlantique) : "Pour les constructions à usage d'habitation

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'à la supposer établie, la circonstance que le certificat de conformité délivré le 28 août 1980 aux époux Y... n'aurait été transmis qu'en

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 4 du décret du 30 octobre 1970, et 61 du décret du 29 janvier 1973

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, dans sa demande introductive d'instance devant le conseil du contentieux administratif, a conclu à ce que

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil économique et social, dans sa rédaction

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 "la dépossession ... doit

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 9 mars 1971 "l'appel prévu à l'article 64 de la loi susvisée est interjeté par le demandeur ... dans un délai

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 61 du décret du 29 janvier 1973 que les demandes