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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462114

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Sur la taxe spéciale d'équipement : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794747

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité ... permet le reclassement ou le placement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007772634

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

SOCIETE PHYTO SERVICE, distributeur de produits phytosanitaires dans la région Centre, qu'à l'encontre de 6 fournisseurs, soit les sociétés Bayer, Ciba-Geigy, Procida, Sandoz, Pepro et Agrishell, mentionnées

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613726

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081812

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

X... , qui détenait, dans le grade de capitaine, le 4ème échelon doté de l'indice 653 a été promu le 1er août 1996 à l'échelon spécial du même grade, doté de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911943

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

D'autre part, aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645502

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

- Affichage en mairie ne faisant courir le délai que si une mention du permis est affichée sur le terrain.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007935749

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

dossier que la notification de la décision attaquée ne comportait pas la mention des délais de recours ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le Centre hospitalier spécialisé d'Erstein et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882290

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Les conventions collectives spéciales prévues par l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale sont destinées à régir les conditions de travail d'une catégorie particulière de salariés des organismes

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163810

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658250

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

3 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE, LES CARTES PROFESSIONNELLES PORTANT, SOIT LA MENTION

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007980772

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982895

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007985191

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008012354

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008014557

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007958143

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008078814

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008078819

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle

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