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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462114
10 mai 2019
Sur la taxe spéciale d'équipement : 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007794747
19 avril 1991
à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité ... permet le reclassement ou le placement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007772634
5 octobre 1990
SOCIETE PHYTO SERVICE, distributeur de produits phytosanitaires dans la région Centre, qu'à l'encontre de 6 fournisseurs, soit les sociétés Bayer, Ciba-Geigy, Procida, Sandoz, Pepro et Agrishell, mentionnées
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613726
3 décembre 1975
ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008081812
1 mars 2000
X... , qui détenait, dans le grade de capitaine, le 4ème échelon doté de l'indice 653 a été promu le 1er août 1996 à l'échelon spécial du même grade, doté de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911943
25 octobre 2017
D'autre part, aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645502
25 juillet 1975
- Affichage en mairie ne faisant courir le délai que si une mention du permis est affichée sur le terrain.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007935749
9 septembre 1996
dossier que la notification de la décision attaquée ne comportait pas la mention des délais de recours ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le Centre hospitalier spécialisé d'Erstein et
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882290
28 décembre 2018
Les conventions collectives spéciales prévues par l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale sont destinées à régir les conditions de travail d'une catégorie particulière de salariés des organismes
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218
18 février 2025
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163810
23 février 2005
de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements
CETAT:CETATEXT000007658250
6 février 1981
3 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE, LES CARTES PROFESSIONNELLES PORTANT, SOIT LA MENTION
5 SS
CETAT:CETATEXT000007980772
26 juin 1998
ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du
CETAT:CETATEXT000007982895
CETAT:CETATEXT000007985191
9 SS
CETAT:CETATEXT000008012354
15 juin 1998
CETAT:CETATEXT000008014557
1 SS
CETAT:CETATEXT000007958143
20 mars 1998
CETAT:CETATEXT000008078814
28 juillet 1999
CETAT:CETATEXT000008078819
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