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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes signée à Carthagène le 24 mai 1983, ainsi que le protocole relatif

soutient que : - elle a un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence d'édiction du décret empêche l'entrée en vigueur des dispositions législatives et fait obstacle à la mise

Par un jugement du 6 août 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, sur sa demande, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières mises

Par une ordonnance du 14 juin 2024, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a autorisé la prolongation de la rétention de M.

Les requêtes de la Fédération CFE-CGC Energies et de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT sont dirigées contre les mêmes arrêtés.

18 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Générations Futures demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise

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l'article 3 du même décret : " constitue une plongée spécifique au sens du présent décret, toute plongée accomplie par les personnes visées à l'article 1er, au moyen d'équipements propres à la guerre des mines

sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché (...). / II. - Au sens du présent

détenues à la maison d'arrêt d'Ajaccio et, notamment, d'engager les mesures prescrites ou recommandées par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie (SRI) et non encore mises

délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise

Elles précisent, en particulier, les conditions dans lesquelles les membres et les agents de la CNIL peuvent accéder aux locaux servant à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel

le bon déroulement des rencontres qui pèse, dans les conditions précitées, sur tous les clubs de football, l'organe disciplinaire, après avoir pris en compte les mesures de toute nature effectivement mises

terrorisme, alors que les allégations motivant le décret sont infondées, biaisées, inexactes ou mensongères ; - l'antisionisme qui est reproché à l'association au travers les différentes publications mises

loi ; qu'en l'espèce, la société n'a été privée d'aucune garantie dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont la société a d'ailleurs été mise

FOOTBALLEURS PROFESSIONNELS et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise

avoir relevé diverses infractions, ont dressé un procès-verbal à l'encontre du GIE OCEANE DES FARINES EXPORT, au motif qu'il n'était pas établi que les marchandises en cause aient effectivement été mises

procès-verbaux relevant une infraction constitutive de travail illégal dressés par l'ensemble des agents compétents pour ce faire, dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2, sont communiqués pour mise

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier Ministre de compléter l'article 4-7 du décret n° 2020-1310 en permettant par dérogation le déplacement des familles dans les centres de détention