X n'a demandé à bénéficier de l'asile qu'à la suite de son interpellation à Rennes le 10 février 2004, survenue plusieurs mois après son arrivée en France ; qu'entendu par les services de police, il a

extension d'un supermarché Match de 2 050 m², la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie Mr X... de 1 500 m² et de deux magasins spécialisés en équipement de la personne, un magasin DéfiMode

d'un service permettant de centraliser les plaintes à l'encontre des bâtonniers et du président de l'ordre des avocats, la fin du monopole des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la suppression

septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur l'appel de la société 3F Sud, venant aux droits de la société Logeo Méditerranée, jusqu'à l'expiration d'un délai de huit mois

droit à la délivrance de ce titre ; Considérant, qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 septembre 1975 ayant autorisé une extension de la capacité du service de chirurgie de la clinique de l'Hermitage à Menton, combinée avec la suppression

La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

respect des engagements pris par l'administration au regard de sa mutation au 121e régiment du train de Montlhéry à compter du 15 juin 2008, précisément au paiement de 34,86 heures supplémentaires par mois

d'une violation de l'article L. 717-1 du code de l'éducation ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, le choix du statut de grand établissement est justifié par la nécessité d'adopter un mode

contrat administratif sont recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de celui-ci, dès lors que ce recours est exercé dans un délai de deux mois

des écritures du garde des sceaux, ministre de la justice, que la refonte de la circulaire en litige est en cours depuis janvier dernier mais requiert néanmoins un important travail évalué à plusieurs mois

au sein du quartier maison d'arrêt ne dorme sur un matelas à même le sol, en cinquième lieu, de prendre toute mesure de nature à améliorer l'aération naturelle des cellules, le cas échéant par la suppression

cette lettre du 16 février 1984 ait constitué un recours administratif contre l'arrêté du 30 décembre 1983, ce recours n'a pas été accueilli avant que l'intéressé n'y ait renoncé, en entreprenant dès le mois

de contrats sur un même poste, est puni d'une amende de 3 750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. 7.

En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois.

administratif de Limoges lui a ordonné, à la demande de la commune de Limoges, après avoir procédé à la remise en état des lieux, de quitter l'étal n° 5 des Halles Centrales de cette commune dans un délai d'un mois

exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois

d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois

septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours formé contre la décision ayant suspendu son droit au revenu de solidarité active à compter du mois