En ce cas, les dispositions de l'article R.* 197-4 du présent livre sont applicables ; qu'aux termes dudit article R.* 197-4 : Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit

chirurgiens-dentistes et des notaires, ont été prises dans le cadre de la mission de service public de gestion de ces régimes qui leur est dévolue par la loi ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il statue sur ce point; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général

exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel des dépenses médicales dont les modalités d'application sont fixées par le décret attaqué est susceptible d'avoir une

1965 A 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N 65-968 DU 23 OCTOBRE 1965 ; SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

tiré de l'illégalité de la délibération du 7 mars 1979 ; que, dès lors, la VILLE DE VILLEURBANNE n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en ce qu'il aurait soulevé d'office

X... en raison d'une diminution non contestée du nombre d'élèves inscrits dans la classe de flûte à bec et créer un emploi d'enseignant dans une autre discipline ; Considérant, enfin, que le moyen tiré

. / A défaut d'avoir déclaré leurs créances dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, ces créanciers ne seront plus admis au bénéfice des opérations

Richard A..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et au nom de MM.

Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente

du 9 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence du 28 avril 1977, informant Mlle Béatrice Y... du non-renouvellement

préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale prévoit

NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR D'UN DROIT A INDEMNITE TIRE DE LA NON EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT, DES LORS TENU, PAR UN MOYEN SOULEVE D'OFFICE, DE REFUSER DE CONDAMNER L'ETAT

Considérant que l'existence d'un contentieux ancien et non réglé entre les membres de l'association requérante et l'Etat, concernant la délimitation de l'emprise routière découlant d'une précédente déclaration

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : Considérant que les époux Z... ont été informés par une lettre de la commission nationale d'aménagement foncier

A s'est prévalu de problèmes de santé, il n'a produit que des documents médicaux anciens, déjà examinés par l'administration lors d'un précédent refus de titre de séjour en date du 18 décembre 2001 et

contestées ; que, par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'en raison de cette dispense, ces dernières porteraient atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice ; 6.

décisions de cette commission, a de nouveau statué sur les réclamations de M. et Mme X..., ceux-ci ont soulevé divers moyens concernant notamment les chefs de réclamation qu'ils ont identifiés sous les

20 décembre 1989, de 3 099 817,36 TTC, "trouvant sa justification dans l'importance des frais fixes d'exploitation" supportés par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE et "non