application des dispositions du décret du22 juillet 1961 modifié et notamment de son article 13, les mesures nécessaires pour que l'exercice de ce droit ne porte pas atteinte au fonctionnement normal du service

de la pêche maritime, la requérante n'est, en tout état de cause, pas davantage fondée à soutenir que le juge des référés a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office l'illégalité d'une note

fonctions au-delà de soixante-cinq ans ; Considérant que l'ordonnance susvisée du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général sur laquelle se fonde la note

considérer en danger grave pour sa santé ou pour sa vie "devra ...enregistrer par écrit, sur un registre spécial, la situation qui a provoqué l'alerte ou le retrait, dans les conditions prévues par note

salarié qui aura un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou santé, devra en avertir immédiatement la personne désignée à cet effet par note

sexe, pour demander l'annulation de la décision du 1er mars 2004 qui lui inflige une sanction en raison de la longueur de ses cheveux ; qu'elle a commis une erreur de droit en faisant application d'une note

lutte contre le campagnol terrestre ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du paragraphe approche globale de la lutte contre le campagnol terrestre de la note

reconduit le 8 mars 2023, par des organisations syndicales dans le cadre du mouvement national lancé en raison du projet de réforme des retraites, le Président et Directeur Général de cette société, par une note

le 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de la formation et de l'enseignement privés CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note

qu'ils étaient ainsi à même de déceler l'erreur figurant dans l'arrêté du 22 août 1986, et de demander leurs inscriptions dans l'option souhaitée avant la clôture des inscriptions, d'autant plus qu'une note

D... lors du concours d'admission aux écoles nationales vétérinaires au titre de l'année 1990 (option générale) : Considérant que la note attribuée à M.

d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue ; Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que, par une note

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la note

1976 PAR UN INGENIEUR CONSEIL AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, D'UN DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF ; QUE CE DECOMPTE A ETE VISE LE MEME JOUR SANS OBSERVATION PAR LE MAIRE DE MERCUROL ; QUE PAR UNE NOTE

décision en date du 19 août 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé la mise sous contrat d'association d'une classe de préparation au brevet de technicien supérieur spécialité "services

eu à en formuler la demande et que son comportement serait ainsi fautif et que, d'autre part, des militaires auraient perçu cette indemnité sans avoir eu à en présenter la demande, sur la base d'une note

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ; qu'il ressort toutefois du dossier que les décisions ayant institué cet avantage pécuniaire, et notamment la note de service

nationale, d'une part, a annulé l'article 1er du jugement du 6 avril 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant l'arrêté du 16 septembre 1994 par lequel le recteur de l'académie de Nantes l'a nommée

A PARIS 7EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA NOTE DE SERVICE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE