D E C I D E : -------------- Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, exécuté

ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; qu'aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant

L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 F par jour jusqu'à la date à laquelle les décisions précitées auront reçu application ; Article 1er

, d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer un visa de long séjour à Mlle B dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'assortir

jours qui suivent la notification de la décision attaquée" ; que pour rejeter comme tardif l'appel formé par M.

de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au profit

L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

et du logement ne justifie pas, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision, avoir versé à M.

à compter de l'expiration d'un délai de deux mois de la notification de ladite décision et jusqu'à exécution de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 25 février 2004, par

L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

huit jours suivant la notification de ladite décision, de mettre fin à l'application de la décision du 6 février 2003 du directeur général d'Aéroports de Paris en enlevant les obstacles placés autour

d'un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision et jusqu'à exécution du jugement du 22 mai 2003 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de

Premier ministre de prendre un tel décret, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision ; 2°) de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte jusqu'à ce que le Premier ministre

, dans un délai de six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

1997 et de ladite décision, la démission de M.

la technologie s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de ladite décision, versé à M.

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification