à l'article 2 ". 5.

Il suit de là que, l'une des conditions posées par les dispositions citées au point 1 de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

Article 2 : L'exécution de l'avis à tiers détenteur mentionné à l'article 1er est suspendue.

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 4.

de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, un visa de long séjour pour ces derniers, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

Article 2 : Il est enjoint à M. A...de libérer sans délai le logement qu'il occupe dans l'enceinte de l'hôpital Beaujon.

tendant à obtenir un visa « conjoint de français » ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de procéder au réexamen de la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la

René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le

, de la décision refusant un délai de départ volontaire, (...), dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 12 octobre 2017

nouvel examen des demandes de visa, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Article 2 : Il est enjoint au maire de Fréjus d'accorder à l'association musulmane El Fath, à titre provisoire, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, l'autorisation

A et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.

prévue par le sixième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par

du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, d'autre part, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans le délai de quarante-huit heures à compter

recours contre les décisions de refus de visa confirmant la décision du consul général ; 2°) d'enjoindre au consul général de réexaminer sa demande de visa, dans un délai de huit jours suivant la notification

de visas dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

A une autorisation provisoire d'entrée en France et, à tout le moins, de réexaminer sa demande de visa dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte