Par des arrêtés des 18 août et 29 novembre 2017, le maire a délivré à M. B deux permis modificatifs.

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

de référé engagée, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2005 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement du 3 mai 2010 en tant qu'il annule la décision du maire de signer la convention d'aménagement en date du 8 juillet 2003 faute de se prononcer sur

de la rubrique 2712 de cette nomenclature introduite par ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les

Sa délibération fait l'objet d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute délivrance de certificat d'urbanisme (...

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de préemption du 2 juillet 2010 prise par le maire

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour la société OGF ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE

de la SCI Paris Pierre Chennevières-sur-Marne et de la SARL Paris Pierre la somme 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°1507059 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURISP, représentée par son maire

Par un jugement n° 1302820-1400348 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 16 août 2013 du maire de la commune du Beausset en tant qu'elle portait sur des documents faisant

le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1987 et 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD, (89340), agissant par son maire

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Cran-Gevrier l'a radiée

B..., élu maire, et de ses adjoints et, d'autre part, à prononcer l'inéligibilité de M. B....

de Saint-Laurent-de-la-Salanque a refusé de reconnaître imputable au service la rechute du 25 mai 2021, et l'a placée en congé maladie ordinaire du 25 mai 2021 au 6 mai 2022.

X... une somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 1er juin 2005 pour M. X...

fonds de commerce de pharmacie sous la forme d'une société de fait jusqu'au 31 mars 1971 puis, à compter de cette date, comme associés d'une société à responsabilité limitée ; que l'entreprise a fait l'objet

CONSTRUIT POUR ELLE PAR L'ENTREPRISE "GEEP INDUSTRIES", N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT ; CONSIDERANT

sociétés pour l'ensemble des sommes soumises à cet impôt entre leurs mains ; que par suite, c'est à bon droit que la cour a jugé que les sommes taxées, dans les conditions prévues à l'article 209 B du