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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652056

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

LE PRESIDENT DE CHAQUE ORGANISME DESIGNE LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION"; QU'AINSI LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITES QUI PEUVENT

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845253

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

. / Le membre adresse à l'organisme une demande écrite mentionnant les documents auxquels il souhaite accéder.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360021

Admin. suprême

14 août 2018

14 août 2018

B... a reçu un troisième avertissement le 16 mars 2017, motif pris de ce qu'il avait manqué à ses obligations de localisation.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124506

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Considérant qu'en vertu de l'article L. 6361-1 du code du travail, l'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783343

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479282

Admin. suprême

12 septembre 2016

12 septembre 2016

l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 modifié par les arrêtés des 7 et 12 août 2016 par lesquels le ministre de l'intérieur, l'a assigné à résidence dans la commune de Toulouse en lui faisant obligation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743983

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution de l'actif

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562650

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

A et de l'organisme social Bundesversicherungsansalt für Angestellte (BfA) tendant à la condamnation de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE et, à défaut, de l'Etat ou du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779088

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007781011

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802768

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

. / La liste des régions organisatrices et le nombre de postes offerts par région sont annexés à la présente décision. » ; qu'elle prévoit, à son article 5, intitulé « la nature des épreuves de sélection

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260434

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

financier et de l'article 32 du règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière, est suffisamment motivée ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : En ce qui concerne les obligations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042729525

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910030

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

C tendant à la réparation du préjudice causé du fait des consultations juridiques gratuites organisées à la maison de justice et du droit de Cergy installée depuis 1997 à proximité de son cabinet d'avocat

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490098.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2023 du préfet de police interdisant la manifestation qu'elle entend organiser

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028854924

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955171

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007712156

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

A... et autres sont fondés à soutenir que la procédure de vote par procuration a été, dans son ensemble, entachée d'une fraude systématiquement organisée, qui compte tenu, d'une part, du nombre de votes

Source officielle

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