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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230
30 décembre 2021
public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652056
12 novembre 1976
LE PRESIDENT DE CHAQUE ORGANISME DESIGNE LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION"; QU'AINSI LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITES QUI PEUVENT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845253
26 avril 2018
. / Le membre adresse à l'organisme une demande écrite mentionnant les documents auxquels il souhaite accéder.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037360021
14 août 2018
B... a reçu un troisième avertissement le 16 mars 2017, motif pris de ce qu'il avait manqué à ses obligations de localisation.
ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710
10 juillet 2023
Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124506
1 mars 2013
Considérant qu'en vertu de l'article L. 6361-1 du code du travail, l'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783343
7 décembre 2018
L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées
CETAT:CETATEXT000033479282
12 septembre 2016
l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 modifié par les arrêtés des 7 et 12 août 2016 par lesquels le ministre de l'intérieur, l'a assigné à résidence dans la commune de Toulouse en lui faisant obligation
CETAT:CETATEXT000036743983
26 mars 2018
gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution de l'actif
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562650
23 mars 2012
A et de l'organisme social Bundesversicherungsansalt für Angestellte (BfA) tendant à la condamnation de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE et, à défaut, de l'Etat ou du
5 SS
CETAT:CETATEXT000007779088
21 décembre 1990
il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations
CETAT:CETATEXT000007781011
28 novembre 1990
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802768
14 mai 2008
. / La liste des régions organisatrices et le nombre de postes offerts par région sont annexés à la présente décision. » ; qu'elle prévoit, à son article 5, intitulé « la nature des épreuves de sélection
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260434
16 janvier 2006
financier et de l'article 32 du règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière, est suffisamment motivée ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : En ce qui concerne les obligations
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042729525
18 décembre 2020
demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910030
28 décembre 2012
C tendant à la réparation du préjudice causé du fait des consultations juridiques gratuites organisées à la maison de justice et du droit de Cergy installée depuis 1997 à proximité de son cabinet d'avocat
ECLI:FR:CEORD:2023:490098.20231213
13 décembre 2023
décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2023 du préfet de police interdisant la manifestation qu'elle entend organiser
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028854924
26 mars 2014
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955171
21 août 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007712156
16 juin 1986
A... et autres sont fondés à soutenir que la procédure de vote par procuration a été, dans son ensemble, entachée d'une fraude systématiquement organisée, qui compte tenu, d'une part, du nombre de votes
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