affaires étrangères qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire ; le ministre souligne que les services du consulat général de France de Yaoundé n'ont été saisis d'une demande de passeport au nom

La commission départementale détermine à cet effet : 1°) Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures

groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Ouchette a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 du préfet de Maine-et-Loire l'informant de la non

VETTER non fondée à contester l'applicabilité des intérêts de retard auxquels elle est restée assujettie par le moyen tiré de ce que la différence de taux entre, d'une part, ces intérêts, institués par

de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis

spécifie l'arrêté préfectoral. (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 512-2, alors en vigueur, du même code, l'autorisation est accordée par le préfet après enquête publique et après avis

DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non

désigné en application de l'article R. 134-30, s'il décide au vu de l'instruction qu'il n'y a pas lieu à mise en demeure ou à notification de griefs, notifie sa décision par lettre recommandée avec avis

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 57-716 DU 26 JUIN 1957 PORTANT ASSAINISSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER, "LE GOUVERNEMENT POURRA, PAR DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES, APRES AVIS

en décharge de l'obligation de payer résultant des actes de poursuite qui lui ont été notifiés en 1992 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Vu la procédure suivante : La société Acti Entrepôts a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'avis de somme à payer valant titre exécutoire en date du 9 décembre 2008 émis

Poitou-Charentes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer pour une durée de deux mois dont un avec sursis, 2°, a décidé que la période d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux non

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

de ce qu'il avait été le seul destinataire de cette notification, envoyée à son domicile professionnel, alors que, portant sur des éléments du revenu global, celle-ci aurait dû être libellée aussi au nom

les dépenses relatives au logement" et "les syndics de copropriété pour le recouvrement des créances du syndicat à l'encontre des copropriétaires" exclut des informations devant être communiquées les nom

23 juin 1996 pour l'année 1996 ; que, d'une part, la circonstance que l'administration aurait exercé son droit de communication auprès de communes ou des fournisseurs du requérant avant l'envoi des avis

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5, ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. 6.

émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et l'informer du chiffre qu'à la suite de cet avis, elle se propose de retenir comme base d'imposition ;

détails techniques et financiers de l'offre du candidat retenu n'étaient pas communicables ; que, sur saisine de la société Toffolutti, la commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis

provisoire et qu'elle a rendu son avis définitif après avoir pris connaissance des observations de la société ; que les avis définitifs de la commission sont adoptés collégialement en séance plénière