au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2011 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Nîmes lui a infligé un avertissement ; 2°) de mettre à la charge

X... : Considérant que l'ordonnance du 23 octobre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la première requête de M.

Par une ordonnance du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Toulouse la requête de M.

Par une ordonnance du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Toulouse la requête de M.

Par une ordonnance n° 17VE02563 du 22 novembre 2017, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

Vu la requête enregistrée le 29 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du Contentieux

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil

Par une ordonnance n° 21PA02230 du 31 août 2021, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d' appel de Paris a rejeté l' appel formé par la société Hôtel Paris Voltaire contre ce jugement

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 4 juin 1991, enregistrée le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmettant au Conseil d'Etat

Aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (...) les présidents

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant 1) à l'annulation du jugement

Par une ordonnance n° 20MA03515 du 4 novembre 2020, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la ministre de la culture tendant à ce qu'il soit sursis

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement

du 30 novembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 2 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 2 juin 1993, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du désistement d'office

d'appel. " Aux termes de l'article L. 234-2-2 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du 24° de l'article 7 de la même ordonnance : " Peuvent être promus au grade de président les premiers

Par une ordonnance n° 23VE01677 du 8 septembre 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

Par une ordonnance n° 23MA03062 du 29 janvier 2024, le président assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Altitude Infrastructure