PAR LA COMMUNE DE NEUFCHEF DES TERRAINS ASSIETTES DE CHEMINS D'EXPLOITATION, 2° - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM.

à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral qui a prescrit le remembrement, il résulte de l'examen du plan de remembrement que les modifications que la commission départementale a apportées à cette parcelle

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux ...

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations

ZK 26 attribuée au compte n° 67 n'en permettrait pas une exploitation rationnelle et que cette parcelle ne comporterait qu'un accès dangereux pour les animaux d'élevage vers la voie communale qui la borde

Marne, statuant sur sa réclamation relative au compte de propriété n° 11860 après annulation de sa précédente décision du 29 janvier 2008 par un jugement de ce tribunal du 7 décembre 2010, n'a que partiellement

cause d'utilité publique, des actions en rétrocession ont été introduites devant le tribunal de grande instance de Carcassonne par des personnes qui avaient consenti à l'Etat la cession amiable de parcelles

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement contesté a conduit à un important regroupement des parcelles de Mlle X... qui sont passées de 8 îlots

Estimant que les conditions d'exploitation de son compte de propriété avaient été aggravées du fait de la modification, dans ce cadre, du tracé de ses parcelles, M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de l'Earl

A FAIT VALOIR QUE L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE ZE 42 QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE ETAIT COMPROMISE PAR LA PRESENCE DE TALUS, DE HAIES ET DE FOSSES ET QU'EN RAISON DE CES DIFFICULTES L'EQUIVALENCE EN PRODUCTIVITE

.)" ; Considérant que la loi ne garantit pas aux propriétaires une égalité absolue entre les surfaces qui leur sont attribuées et celles de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe

2 n° 49 et à la rectification des documents cadastraux relatifs à une parcelle cadastrée sous la rubrique Rufenwald section 26 n° 11 : Considérant que le désistement de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 9 mai 2007, présentée pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DU VIEUX CHATEAU, dont le siège social est à Pernant

et non parcelle par parcelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits, de 2 ha 28 a 82 ca, d'une valeur de 21 179 points, Mme X... s'est vu attribuer des terrains d'une superficie

DU CODE RURAL "LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT A QUALITE POUR DECIDER A L'OCCASION DES OPERATIONS ET DANS LEUR PERIMETRE : 1 L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS NECESSAIRES POUR DESSERVIR LES PARCELLES

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 avril 1983 de la commission d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique confirmant l'attribution d'une parcelle

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'équivalence des apports et des attributions s'apprécie globalement, pour chaque compte, et non parcelle par parcelle ; qu'il