que la SA La Moderne, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la SA Pléiade, a détenu, à parts égales avec cinq autres sociétés françaises, 16, 66 % du capital de la SA Fifties, holding de participation

Brunet qui ont acquitté la taxe locale d'équipement, ne peuvent être légalement assujettis, en application de la délibération du conseil municipal de Bormes-les-Mimosas du 7 septembre 1996, à une participation

décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations

DE 640 F AUX DEPENSES DE CONSTRUCTION DES EGOUTS ET D'UNE PARTICIPATION DE 500 F AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS ; CONS.

rejetant la demande de la société civile immobilière Gany Frères et a annulé le permis de construire du 2 octobre 1998 délivré à cette société par le maire de cette commune en tant qu'il exige une participation

financière de professions libérales (SPFPL) exercent leur activité dans chacune des sociétés dans lesquelles la société détient des participations ; au demeurant, à supposer même que cette interprétation

Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées ".

pour l'exercice 1995 le profit résultant selon elle pour la société de l'extinction de sa dette à l'égard de sa filiale ; que la SOCIETE ANONYME LEROY se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer

en application du présent alinéa ou du troisième alinéa. / Les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et les produits de participation

est déterminé globalement pour les contrats individuels et collectifs de toute nature souscrits sur le territoire de la République française, à l'exception des contrats collectifs en cas de décès. / Les

. ; que si l'administration fait valoir que la cession de clientèle à l'origine de l'indemnité en cause pourrait avoir porté en fait sur une partie de la clientèle de M.

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis le 10 juin 1983 par le maire d'Orange mettant à sa charge une somme de 11 030,25 F au titre de la participation

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2002 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ...

Aux termes de l'article 238 bis M du code général des impôts, issu de la loi du 21 décembre 1979 de finances rectificative pour 1979 : " Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles

Aux termes de l'article 238 bis M du code général des impôts issu de la loi du 21 décembre 1979 de finances rectificative pour 1979 : " Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles

Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois.

santé ont, par arrêté en date du 14 septembre 2001, modifié l'inscription des différentes formes de cette spécialité sur la liste des médicaments remboursables en augmentant à leur égard le taux de participation

à l'occupation des locaux administratifs ; que la cause des dégradations constatées sur la passerelle reliant ces locaux aux ateliers n'est pas davantage établie" ; Sur les conclusions subsidiaires tendant

décision du 9 décembre 2020 par laquelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a prononcé à son encontre une interdiction d'être dirigeant ou de participer