des membres de la Commission présents ou représentés lors de cette séance ; qu'il ressort, au surplus, des pièces du dossier que l'ensemble des membres de la Commission étaient présents ou représentés

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Montpellier, représentée par son maire en exercice, domicilié ... ; la requérante

à ce que la COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE qui, n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à l'association de sauvegarde du parc Lebocey et autres les sommes qu'ils

X..., dans la mesure où elle tend à ce qu'il soit autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune pour faux en écriture et abus de confiance ne peut être regardée comme dépourvue de chances

Marcel , de Mlle Chelsea B, de Mlle Madison B, de Mme Estrella Véronique et de Mme Muriel B ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice: 1.

LA PART NON VERSEE DES ANNUITES ECHUES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1980 PORTERA INTERETS A COMPTER DES ECHEANCES RESPECTIVES DE CES DERNIERES.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 19 rue Lordat à Tournay (65190), représenté

X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE MONTREUIL la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

Paris cedex 19 (75948), représentée par son représentant légal ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative

du 12 novembre 1997 par l'article 1er, non contesté, de l'arrêt attaqué, de statuer par voie d'évocation sur les conclusions de la demande de première instance de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MORICE

C coupable des délits de faux et usage de faux en écriture pour avoir frauduleusement établi et utilisé le mandat de représentation qu'il avait présenté au service de contrôle au nom de M.

Mme X..., d'autre part, au rejet de la demande de M.

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Louis X..., demeurant ..., le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE LES TAMARIS, sis ..., ..., représenté par son syndic en exercice, la S.A.

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP), représentée par son directeur général en exercice

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

devant le tribunal administratif et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,

n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. " ; 3.

dans l'instance par son gérant M.

A D devant le conseil départemental de Paris de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins, sans s'y associer