sont déroulées les 12 et 19 janvier 2003 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier

spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il concerne le prix des trois présentations de la spécialité commercialisée sous le nom de "Subutex" ; Vu les autres pièces du dossier

d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; ces jours comprennent au minimum les jours habituels d'ouverture au public du lieu de dépôt du dossier et peuvent en outre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23

titre des années 1987 et 1988, en tant que ces compléments d'impôts procèdent de la remise en cause de l'imputation de déficits fonciers sur leur revenu global de ces années ; Vu les autres pièces du dossier

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

, les frais d'expertise à la charge du groupement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administrtives d'appel ; Vu le décret du 9 juin 1954 portant

Paris et M. et Mme X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier

. ; la SCI "LES HAUTS DE LA MARTINIERE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris 1) a annulé, à la demande de l'association

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; -

référés du Conseil d'Etat de lui accorder, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 100 000 euros sur la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du dépassement

du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 1209/2013 de la Commission

ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;/ 2° Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq

; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ; - la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

nationale du contrôle de gestion (DNCG) concernant le Paris Saint-Germain, d'autre part, d'enjoindre à la Ligue de football professionnel et à la DNCG de procéder à l'application immédiate des dispositions

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires