résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

l'objet d'une prorogation et est arrivée, par suite, à échéance le 31 décembre 2002 ; que les épouxA..., après avoir déclaré, au titre de l'année 2002, une moins-value à long terme correspondant à la perte

individuelle des ressources (FNGIR) qui sont notamment destinés à compenser, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pertes

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité

somme de 27 174 F, a consenti à cette société des avances sans intérêt pour un montant de 885 995 F en 1967, 201 740 F en 1968, 1 706 069 F en 1970, 412 122 F en 1971 et 3 446 525 F en 1972, soit au total

les forceps avaient provoqué un hématome sous-cutané diffus du cuir chevelu qui avait entraîné le décès de l'enfant, la cour a retenu que la faute du médecin accoucheur n'était à l'origine que d'une perte

titre indépendant l'activité de graphiste publicitaire ; qu'en juin 1997, il a découvert que son épouse, dont il a divorcé en 1999, avait détourné sur des comptes bancaires, en 1996 et 1997, une somme totale

partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge totale

de préjudice à 860 992,17 F ; que la COMPAGNIE MAROCAINE DE NAVIGATION et les autres requérants demandaient en appel la confirmation de ce jugement en tant qu'il avait fixé à 921 246,17 F le montant total

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

B...avait été causée par un aléa thérapeutique, que le CHU de Nice avait commis des fautes dans la prise en charge de cette pathologie à l'origine d'une perte de chance de 21,7 %, que l'Office national

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA DESCAS PERE ET FILS, - les conclusions de M.

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL

santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte

a procédé à une instruction incomplète de l'affaire en ne l'invitant pas à présenter une demande définitive d'indemnité ; Sur la réparation : En ce qui concerne le préjudice matériel résultant de la perte

le fondement de l'article 155 du code ; que l'administration est en droit d'invoquer, à tout moment de la procédure, tout moyen de nature à faire reconnaître le bien-fondé de l'imposition et qu'elle peut

au 28 octobre 2008 , de 9 964,65 euros pour congés payés non pris pendant cette période, de 40 965,66 euros pour congés payés non pris pendant les années 2004 à 2007 et de 25 203 euros au titre de la perte

. ; que l'abattage total de ce troupeau a été prescrit par arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 ; que le troupeau a été évalué à 599 832 euros ; que toutefois, par décision du 30 mai 2008, le préfet de

condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ; Par la déchéance totale

présenté par M. et MmeA..., l'a jugée responsable des dommages subis par ces derniers à raison du fonctionnement défectueux du réseau d'eaux pluviales et a ordonné une expertise visant à évaluer la perte