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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038930
10 novembre 2010
2001 ayant révélé que certaines surfaces constatées en céréales et en gel étaient inférieures aux surfaces déclarées, notamment en raison de ce que certaines des surfaces déclarées en gel étaient plantées
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007966533
8 septembre 1997
POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081831
24 février 2017
, des constructions réalisées par la société locataire et, d'autre part, de travaux réalisés sur d'autres constructions.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680410
26 septembre 1986
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956651
27 juillet 2015
Par un arrêt n° 12PA01175 du 31 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par M. C...et Mme B...en annulant ce jugement et les arrêtés attaqués.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655258
7 juillet 1976
DEMEURANT A PREZZUNA PAR GALERIA X... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU
CETAT:CETATEXT000007662603
6 juillet 1977
QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DITES "LES RESIDENCES DE LA VOIE ROMAINE" ET "LES JARDINS DE LA VOIE ROMAINE" ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVISES D'UN TERRAIN SITUE A NICE ; QUE LA PREMIERE SOCIETE
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467819.20230215
15 février 2023
B A et son curateur, l'Association tutélaire du Pas-de-Calais, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les décisions prises par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007698613
5 mai 1986
. : Sur la responsabilité : Considérant que, d'une part, il résulte de l'instruction et en particulier de l'expertise à laquelle il a été procédé en première instance, que les dégâts subis par la maison
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238673
4 août 2006
V à Paris (75008), représentée par son mandataire, Mme Osanna X..., nommée par ordonnance du 9 juillet 1993 du président du tribunal de commerce de Paris ; la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198019
24 septembre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal
CETAT:CETATEXT000007741586
20 avril 1988
domaine privé de la commune, °2) annule ladite délibération pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623870
25 juillet 1986
d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune du Chesnay 78150 à raison de la plus-value dégagée à l'occasion de la cession par la société civile
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007875862
31 janvier 1996
tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ( ...)" ; que ces dispositions font obstacle
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008171406
19 mai 2004
, que les intéressés n'établissaient pas leur priorité à relever ce nom non plus que l'extinction de celui-ci, d'autre part, que le relèvement revendiqué ne portait que sur une partie du patronyme de leur
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008107436
8 février 2002
§ 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, feraient obstacle à sa participation au délibéré de la section disciplinaire ; Considérant, d'autre part
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644151
2 février 1973
A CONSTATE DES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE QUI LUI APPARTIENT, SIS A POITIERS, 32 RUE DU JARDIN DES PLANTES, DESORDRES CONSISTANT EN UN DEFAUT D'ETANCHEITE DE L'ANCIEN MUR MITOYEN DEVENU MUR PIGNON, EN DE
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717832
12 mars 2014
fixe de la rémunération et de la part indexée qui lui sera ultérieurement versée ; que si la totalité de la plus-value, comprenant la part ainsi évaluée et déclarée ainsi que, le cas échéant, la part
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622303
17 juin 1985
ET LA SOCIETE ANONYME "PROMOREAL", DONT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL ETAIT ELLE-MEME DETENUE PAR LES EPOUX A..., ET DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NOUVELLE RESIDENCE LE PASTEUR",
CETAT:CETATEXT000007644321
21 mars 1973
ARGENSON TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FIXE A LA DATE DE RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE SA LETTRE DU 25 JUIN 1969, LE POINT DE
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