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1 440 résultats pour « plainte de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038930

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

2001 ayant révélé que certaines surfaces constatées en céréales et en gel étaient inférieures aux surfaces déclarées, notamment en raison de ce que certaines des surfaces déclarées en gel étaient plantées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007966533

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081831

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

, des constructions réalisées par la société locataire et, d'autre part, de travaux réalisés sur d'autres constructions.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680410

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956651

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par un arrêt n° 12PA01175 du 31 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par M. C...et Mme B...en annulant ce jugement et les arrêtés attaqués.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655258

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

DEMEURANT A PREZZUNA PAR GALERIA X... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662603

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DITES "LES RESIDENCES DE LA VOIE ROMAINE" ET "LES JARDINS DE LA VOIE ROMAINE" ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVISES D'UN TERRAIN SITUE A NICE ; QUE LA PREMIERE SOCIETE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467819.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

B A et son curateur, l'Association tutélaire du Pas-de-Calais, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les décisions prises par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698613

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

. : Sur la responsabilité : Considérant que, d'une part, il résulte de l'instruction et en particulier de l'expertise à laquelle il a été procédé en première instance, que les dégâts subis par la maison

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238673

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

V à Paris (75008), représentée par son mandataire, Mme Osanna X..., nommée par ordonnance du 9 juillet 1993 du président du tribunal de commerce de Paris ; la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198019

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741586

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

domaine privé de la commune, °2) annule ladite délibération pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623870

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune du Chesnay 78150 à raison de la plus-value dégagée à l'occasion de la cession par la société civile

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007875862

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ( ...)" ; que ces dispositions font obstacle

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008171406

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

, que les intéressés n'établissaient pas leur priorité à relever ce nom non plus que l'extinction de celui-ci, d'autre part, que le relèvement revendiqué ne portait que sur une partie du patronyme de leur

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107436

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

§ 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, feraient obstacle à sa participation au délibéré de la section disciplinaire ; Considérant, d'autre part

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644151

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

A CONSTATE DES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE QUI LUI APPARTIENT, SIS A POITIERS, 32 RUE DU JARDIN DES PLANTES, DESORDRES CONSISTANT EN UN DEFAUT D'ETANCHEITE DE L'ANCIEN MUR MITOYEN DEVENU MUR PIGNON, EN DE

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717832

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

fixe de la rémunération et de la part indexée qui lui sera ultérieurement versée ; que si la totalité de la plus-value, comprenant la part ainsi évaluée et déclarée ainsi que, le cas échéant, la part

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622303

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

ET LA SOCIETE ANONYME "PROMOREAL", DONT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL ETAIT ELLE-MEME DETENUE PAR LES EPOUX A..., ET DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NOUVELLE RESIDENCE LE PASTEUR",

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644321

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

ARGENSON TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FIXE A LA DATE DE RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE SA LETTRE DU 25 JUIN 1969, LE POINT DE

Source officielle

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