Aux termes de l'article R. 2144-5 du même code : " Lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R. 2144-3 et R

Cette dernière a reçu en échange des parts de Sicav monétaire que M. B... a utilisées pour nantir un prêt lui permettant d'acquérir des titres de la société Wendel Investissement. 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune de Saint-Denis de la Réunion, d'autre part, M.

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après

Aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'article 1er de ses statuts, la fondation Jérôme Lejeune " (...) a pour but de poursuivre l'oeuvre à laquelle le professeur Jérôme

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, notamment son article 108 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, notamment son article 1er ; Vu le code de justice administrative ; Après

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 15 et 21 avril 2015 par lesquelles le président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour a mis un terme

loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007; Vu le décret n° 2007-612 du 25 avril 2007; Vu le code de justice administrative ; Après

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de Loos ; Considérant ce qui suit : 1.

, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ".

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 25 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 mai 2005 du tribunal

Ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.