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50 453 résultats pour « preuve charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435857.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Enfin, selon l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631983

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

à la SCI Pena l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché d'une surface de vente de 2 000 m² à l'enseigne "Intermarché" à Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646144

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

A L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL EST INDEPENDANTE DE

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028890894

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le 5° du formulaire de demande de sortie de statut de déchet, prévu

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759109

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622258

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1974 à 1977 M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496009.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, elle a été naturalisée par décret le 26 mai 2021.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631122

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

X... prévu par les dispositions précitées ; que ce rattachement n'était pas subordonné, comme le soutient l'administration, à la production de la preuve que Mme Y... n'ouvrait droit au bénéfice d'un contribuable

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003638

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

de la preuve ; 3.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615695

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

LA "RESIDENCE DU CHATEL", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1874 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A ET

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226361

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

Y... et d'intérêt à le recruter pour l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et a porté sur les

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625043

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1 ...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493743

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618286

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L 'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE, QUI COUVRE LES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, LES RELEVES JOURNALIERS DES RECETTES DU SALON

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624581

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

X... a été assujetti dans les rôles de la communede Nice au titre des années 1974 et 1975 sont remis intégralement à sa charge.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024276

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : "Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242430

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé par le ministre de la défense et de confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du 28 janvier 2003 ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616142

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QU'EN RAMENANT RESPECTIVEMENT A 65.860 F ET 65.300 F LE MONTANT DE SES APPOINTEMENTS ADMIS DANS LES CHARGES DE LA SOCIETE POUR LES ANNEES 1967 ET 1968, L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628294

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

exercices 1976 à 1979 sous les articles 507 à 510 des rôles de la commune de Bordeaux mis en recouvrement le 8 octobre 1982 et de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge

Source officielle

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