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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435857.20211209
9 décembre 2021
Enfin, selon l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631983
4 avril 2012
à la SCI Pena l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché d'une surface de vente de 2 000 m² à l'enseigne "Intermarché" à Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531
31 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646144
23 février 1977
A L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL EST INDEPENDANTE DE
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028890894
30 avril 2014
l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le 5° du formulaire de demande de sortie de statut de déchet, prévu
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759109
10 juillet 2019
Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622258
7 décembre 1987
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1974 à 1977 M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496009.20250327
27 mars 2025
Elle s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, elle a été naturalisée par décret le 26 mai 2021.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631122
27 mars 1991
X... prévu par les dispositions précitées ; que ce rattachement n'était pas subordonné, comme le soutient l'administration, à la production de la preuve que Mme Y... n'ouvrait droit au bénéfice d'un contribuable
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003638
28 mai 2014
de la preuve ; 3.
CETAT:CETATEXT000007615695
24 novembre 1976
LA "RESIDENCE DU CHATEL", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1874 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A ET
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226361
1 juin 2005
Y... et d'intérêt à le recruter pour l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et a porté sur les
CETAT:CETATEXT000007625043
20 avril 1988
de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1 ...
CETAT:CETATEXT000023493743
30 décembre 2010
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618286
20 avril 1984
DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L 'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE, QUI COUVRE LES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, LES RELEVES JOURNALIERS DES RECETTES DU SALON
CETAT:CETATEXT000007624581
29 octobre 1986
X... a été assujetti dans les rôles de la communede Nice au titre des années 1974 et 1975 sont remis intégralement à sa charge.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024276
10 novembre 2000
qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : "Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242430
1 mars 2006
; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé par le ministre de la défense et de confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du 28 janvier 2003 ; 3°) de mettre à la charge
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616142
16 février 1977
N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QU'EN RAMENANT RESPECTIVEMENT A 65.860 F ET 65.300 F LE MONTANT DE SES APPOINTEMENTS ADMIS DANS LES CHARGES DE LA SOCIETE POUR LES ANNEES 1967 ET 1968, L'ADMINISTRATION
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628294
17 avril 1991
exercices 1976 à 1979 sous les articles 507 à 510 des rôles de la commune de Bordeaux mis en recouvrement le 8 octobre 1982 et de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge
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