assujettie au titre des exercices clos en 1982 et 1983, du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1983 et de l'amende prévue

Considérant que, par une décision du 6 août 2010, la commission départementale d'aménagement commercial du Jura a autorisé la société Chamdis à créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 1.

société anonyme Renfort Service, dont l'objet social est la fourniture en main-d'oeuvre intérimaire et les travaux de menuiserie, a donné en location à cette société des locaux à usage industriel et commercial

J..., maître des requêtes, - les conclusions de Mme A... H..., rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris : Considérant

sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société en application de l'article 8 du code général des impôts, ne peut prétendre au bénéfice de l'abattement prévu

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la Société anonyme "France Printemps", - les conclusions de M. X....

Fornacciari, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour

EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR REDRESSER LES BENEFICES COMMERCIAUX TIRES PAR M.

exerce une activité de marchand de biens, se livre également à une activité de location d'immeubles ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, elle a fait l'objet de redressements portant en matière

la société Hallminster Limited, en tant que, par cet arrêt, la cour a accordé à ladite société la décharge des droits et intérêts de retard auxquels elle avait été supplémentairement assujettie, en matière

Si le syndicat requérant soutient que les opticiens-lunetiers implantés dans ces centres commerciaux peuvent mettre en place un protocole sanitaire renforcé et que l'élargissement de la dérogation prévue

l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES D'AIZENAY (UCAPLA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 1996 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial

1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jacques Z... et de Mme X..., - les conclusions de M.

Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

commerciale et industrielle (...) ". 10.

Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

X..., la société requérante s'est fondée sur la nécessité de réorganiser ses structures commerciales compte tenu de l'aggravation des difficultés financières qu'elle connaissait depuis plusieurs mois ;