Vu la procédure suivante : Mme B...

Vu la procédure suivante : M. D...

Vu la procédure suivante : M. C...

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : Mme D...

En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements

jugement du 3 mars 2005 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 16 janvier 2004 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité autorisant la société Sotira à procéder

et de la fonction publique lui refusant l'autorisation de licencier Mme B...A....

d'instruction était sans rapport avec les griefs fondant la demande de licenciement, la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, en déduire que la procédure préalable n'avait pas été viciée

sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bayonne, déclaré légale la décision du 14 mai 1985 de l'inspecteur du travail de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) autorisant la société anonyme Sony France à licencier

Bujon à procéder au licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu le mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 5 mars 1991, présenté pour M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 janvier 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a sursis à statuer et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de

silence gardé pendant sept jours par l'inspection du travail sur la lettre de la Société PRADO FRANCE du 27 avril 1982 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement

B...et les autres salariés licenciés ont saisi, le 22 décembre 2006, le conseil de prud'hommes d'Avignon, lequel a déclaré, par un jugement du 20 juin 2011, que les licenciements pour motif économique

SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUI STATUE SELON LA "PROCEDURE D'URGENCE" ; QUE LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME

contre les décisions du 17 juin 1988 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 15 décembre 1987 et refusé l'autorisation de licencier

suivie devant le tribunal ; Sur la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la Société MIDI-OXYGENE à licencier M.

X... à licencier M.

Vu la procédure suivante : M.