présentés pour la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1986

du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2002 par lequel le président du conseil général de Corse du Sud a prononcé sa titularisation au

de M. et Mme A..., la décision du 10 octobre 2006 du maire de Châtillon délivrant à la SCI Maison Galvan un permis de construire un garage et, d'autre part, rejeté la demande d'annulation de cette décision

lieu, qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : (...) la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant

Les coups doivent être appliqués au moyen d'un mouton pendule, avec une énergie de choc de 98 J. La face de contact doit être plate et avoir un diamètre de 50 mm...

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 10 janvier 1985 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur

La société Electricité de France (EDF) demande au Conseil d'Etat, sous le n° 466558, d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble de ces actes.

KOUASI contre cette décision devant le conseil national de l'ordre a été rejeté par une décision du 18 décembre 2008, dont l'intéressé demande la suspension ; Considérant que, sous réserve de dispositions

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération

1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 18 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande

A les sommes en cause ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du recteur de l'académie de Paris tendant à ce que soit prononcée, en

MARINE ET DU MILIEU MARIN, dont le siège est 3, rue des Marquis Lotissement Les Rosiers à Saint-Denis de la Réunion (97400) ; le GROUPEMENT POUR LA DEFENSE DE LA PECHE SOUS MARINE ET DU MILIEU MARIN demande

la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2005, fait valoir qu'en ayant prolongé son stage à deux reprises et en lui ayant notifié tardivement la première prolongation de son stage, l'administration

sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait

enregistrés les 22 novembre 2005 et 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KRUPP HAZEMAG, dont le siège est à Sarreguemines (57205) ; la SOCIETE KRUPP HAZEMAG demande

Y... de ses fonctions de secrétaire de mairie ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Marseille ; . . . . . . . . . . . . . .

B A a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009

) ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant que, sauf exceptions, il n'appartient qu'aux ministres intéressés de présenter au nom de l'Etat un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; que,