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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569934

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de terme de comparaison, pour évaluer directement ou indirectement la valeur locative d'un bien soumis à la taxe foncière au 1er janvier d'une année postérieure

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028595211

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

l'habitation : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486970

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

. ; qu'aux termes de l'article 49 du même décret : Chaque nomination à un office de notaire créé intervient sur proposition d'un jury dont la composition est fixée par l'article 52 ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629843

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

Chalhid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par trois décisions en date des 16 et 28 septembre 1986, postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur des

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831914

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

A de ce laboratoire était justifiée par l'intérêt du service ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier, notamment du compte-rendu du conseil de laboratoire du 18 avril 2007, que, postérieurement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365900

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

./ La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées ". 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893521

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, il ressort de l'argumentation de sa requête, qu'il ne conteste en réalité ce décret qu'en tant qu'il met fin à ses propres

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631762

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135384

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de terme de comparaison, pour évaluer directement ou indirectement la valeur locative d'un bien soumis à la taxe foncière au 1er janvier d'une année postérieure

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493034

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030860193

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

enregistré le 29 juin 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conclut, à titre principal, au non lieu à statuer, dès lors qu'une solution d'hébergement a été proposée

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030988277

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

Le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030335882

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

février 2015 présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui conclut, à titre principal, au non lieu à statuer, dès lors qu'une solution d'hébergement a été proposée

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457136.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'arrêt attaqué, le CIVEN a, par une décision du 17 février 2022, reconnu la qualité de victime des essais nucléaires à Mme B, fait droit à sa demande

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451407.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'arrêt attaqué, le CIVEN a, par une décision du 17 février 2022, accepté de faire droit à la demande d'indemnisation de Mme C au titre des préjudices

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007909232

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L.351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489149.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il ordonne aux préfets de proposer " systématiquement aux bailleurs et au parquet de [leur] département de conclure un protocole d'accord pour échanger les informations nécessaires à la conduite de ces

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501208.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

protection fonctionnelle, de condamner l'université à lui verser la somme de 75 000 euros en indemnisation des préjudices subis, enfin d'enjoindre sous astreinte au président de l'université de lui proposer

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501217.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

protection fonctionnelle, de condamner l'université à lui verser la somme de 75 000 euros en indemnisation des préjudices subis, enfin d'enjoindre sous astreinte au président de l'université de lui proposer

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501228.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

protection fonctionnelle, de condamner l'université à lui verser la somme de 75 000 euros en indemnisation des préjudices subis, enfin d'enjoindre sous astreinte au président de l'université de lui proposer

Source officielle

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