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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569934
5 février 2014
restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de terme de comparaison, pour évaluer directement ou indirectement la valeur locative d'un bien soumis à la taxe foncière au 1er janvier d'une année postérieure
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028595211
10 février 2014
l'habitation : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486970
16 juillet 2010
. ; qu'aux termes de l'article 49 du même décret : Chaque nomination à un office de notaire créé intervient sur proposition d'un jury dont la composition est fixée par l'article 52 ; qu'aux termes de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629843
1 juillet 1991
Chalhid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par trois décisions en date des 16 et 28 septembre 1986, postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur des
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831914
26 novembre 2008
A de ce laboratoire était justifiée par l'intérêt du service ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier, notamment du compte-rendu du conseil de laboratoire du 18 avril 2007, que, postérieurement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365900
25 septembre 2020
./ La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées ". 3.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893521
16 mai 2012
et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, il ressort de l'argumentation de sa requête, qu'il ne conteste en réalité ce décret qu'en tant qu'il met fin à ses propres
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631762
21 novembre 2018
de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135384
15 février 2019
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493034
12 octobre 2018
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030860193
1 juillet 2015
enregistré le 29 juin 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conclut, à titre principal, au non lieu à statuer, dès lors qu'une solution d'hébergement a été proposée
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988277
24 juin 2015
Le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé
CETAT:CETATEXT000030335882
19 février 2015
février 2015 présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui conclut, à titre principal, au non lieu à statuer, dès lors qu'une solution d'hébergement a été proposée
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457136.20220413
13 avril 2022
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'arrêt attaqué, le CIVEN a, par une décision du 17 février 2022, reconnu la qualité de victime des essais nucléaires à Mme B, fait droit à sa demande
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451407.20220406
6 avril 2022
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'arrêt attaqué, le CIVEN a, par une décision du 17 février 2022, accepté de faire droit à la demande d'indemnisation de Mme C au titre des préjudices
1 SS
CETAT:CETATEXT000007909232
12 juin 1996
étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L.351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489149.20241008
8 octobre 2024
Il ordonne aux préfets de proposer " systématiquement aux bailleurs et au parquet de [leur] département de conclure un protocole d'accord pour échanger les informations nécessaires à la conduite de ces
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501208.20250717
17 juillet 2025
protection fonctionnelle, de condamner l'université à lui verser la somme de 75 000 euros en indemnisation des préjudices subis, enfin d'enjoindre sous astreinte au président de l'université de lui proposer
ECLI:FR:CECHS:2025:501217.20250717
ECLI:FR:CECHS:2025:501228.20250717
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