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1 643 résultats pour « protection complémentaire en matière de santé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687996

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1979 PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254485

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242029

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627659

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1989 et 10 août 1989, présentés pour M. Jean XA..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Eric Buge, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882945

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

sous le n° 356439, la requête, enregistrée le 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1 Esplanade de France, à Saint-Etienne

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467046.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:442947.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône a porté plainte contre la société Le loup blanc et M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244451

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

AGRÉÉE DE MONTMARAULT, dont le siège est mairie de Montmarault à Montmarault (03390) ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE LOUROUX-DE-BOUBLE, dont le siège est mairie de Louroux-de-Bouble à Louroux-de-Bouble

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Perpignan et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la santé

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504298.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

26 mai 2025

décrets contestés, qui concernent l'ensemble des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de maladie ordinaire ou d'un congé de maladie, entraînent des conséquences majeures et néfastes pour l'état de santé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216304

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association « REGROUPEMENT DES ORGANISMES

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669879

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Mohamed A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 26 janvier 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 janvier 2010 au secrétariat du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624326

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

Vu 1°), sous le n° 296845, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260055

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

et demandé au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé de prendre toute mesure temporaire de manière à ce qu'il ne soit pas fait obstacle à la mise en oeuvre des dernières volontés de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496331.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La Fédération Nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique justifie d'un intérêt suffisant à son maintien.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461958.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 février, 30 mai et 23 décembre 2022, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492283.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Article 2 : La requête de l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel est rejetée.

Source officielle

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