onéreux ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'instruction que M. et Mme X... ont, le 2 avril 1984, autorisé l'administration à prendre possession anticipée des terrains leur appartenant afin de rendre possible

) ; 3° les raisons pour lesquelles (...) le projet présenté a été retenu ; 4° les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser

était le seul acquéreur possible des parts qu'elle détenait dans la SA Reviron, que le patrimoine immobilier de sa filiale, la SARL Le Logis Idéal, était entièrement géré par la société Réviron, qui exerçait

inondations et les tempêtes, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation

déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable et l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de cet immeuble et prononçant sa cessibilité, en vue de permettre la réalisation

collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation

dispositions du code de la santé publique et du code du travail et le risque, en cas de contentieux, de requalification des contrats conclus avec ces professionnels en contrat de travail ainsi que de possibles

Toutefois, les autres mentions de la décision relatives à la date d'audience du 25 juin 2019 ainsi qu'à l'enregistrement d'une note en délibéré le 28 juin 2019 conduisent sans aucun doute possible à retenir

France ou, si c'était le cas, qu'elles soient justifiées par des objectifs de protection de la santé et de la vie des personnes ainsi que de l'environnement et qu'elles soient propres à garantir la réalisation

qui leur sont liés. / Une information est réputée précise si elle fait mention d'un ensemble de circonstances ou d'un événement qui s'est produit ou qui est susceptible de se produire et s'il est possible

Grange des Noues", La Grange des Noues (Secteur Nord) a déclaré nulle et de nul effet la délibération du conseil municipal de Goussainville en date du 15 juillet 1987 relative à l'affermage de l'eau potable

L'article 6 de ce règlement prévoit qu'aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2, l'Union européenne adopte des mesures de conservation dont la nature est précisée aux articles 7 et

L'article 6 de ce règlement prévoit qu'aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2, l'Union européenne adopte des mesures de conservation dont la nature est précisée aux articles 7 et

résulte de l'instruction que Mme X..., qui exploite une officine de pharmacie dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux suivant le régime du bénéfice réel

X..., qui avait opté le 30 janvier 1978 pour le régime réel d'imposition, a tardivement produit ses déclarations de bénéfices industriels et commerciaux pour l'année 1978 ; que l'administration n'était

de la somme de 72 545,83 euros correspondant au montant de l'avance forfaitaire qui lui avait été versée pour l'exécution en sa qualité de sous-traitante agréée du lot 4-4 du marché de conception-réalisation

qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois l'an, pour donner aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation

Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. ".

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1°) une notice explicative ; 2°) un plan de situation ; 3°) le plan général des travaux ; 4°)

crèches ou des établissements de soins situés dans un rayon de cent mètres à partir de l'équipement ou de l'installation, que l'exposition du public aux champs électromagnétiques est aussi faible que possible