restant selon elle redevable de la somme de 5 746,21 euros ; qu'elle lui a par conséquent notifié, le 14 octobre 2010, un avis à tiers détenteur par lequel elle avait, le même jour, demandé à son employeur

celui-ci a été modifié par l'article 4 de la loi °n 75-580 du 5 juillet 1975, et dont les dispositions ont été reprises aux articles L.233-63, L.233-64 et L.233-66 du code des communes : "°1 Les employeurs

D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

de rejeter tout ou partie des dépenses invoquées par l'employeur, ce dernier doit recevoir notification des conclusions du contrôle effectué et être avisé en même temps qu'il dispose d'un délai de trente

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans

Legal, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, "Tout licenciement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'autorisation de licenciement contestée : "

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, à la date de la décision autorisant le licenciement de M.

les départements d'outre-mer et des articles 1, 19 et 26 bis du décret du 21 mai 1953 relatif aux frais de déplacement des personnels de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer dans la rédaction

. ; que cette décision du ministre a elle-même été annulée par le tribunal administratif de Versailles pour le motif que, "nonobstant la circonstance que l'employeur n'a pas contesté devant la juridiction

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Lorsque le salarié, délégué du personnel,

, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du même code, tout employeur auquel

alors en vigueur : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 mai 1986 par laquelle l'inspecteur du travail du Tarn-et-Garonne a autorisé la société Comptec, son employeur

ESCOBOIS, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail dans sa rédaction à la date des décisions de l'inspecteur

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement

CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES SALAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 231 DUDIT CODE : "LES EMPLOYEURS

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MISE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS