d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime

DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, représenté par son secrétaire général en exercice, dont le siège est n°7 La Chauvinière à Laigne-en-Belin (72220) ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

les sociétés et de contribution temporaire à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001, en tant qu'il se prononce sur le redressement afférent au régime

ET 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-335 DU 21 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET N° 65-1139 DU 23 DECEMBRE 1965 MODIFIE, RELATIF AU REGIME

Patrick et Claude X..., demeurant La Rouchouze à Langeais (37130) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le paragraphe 37 de l'instruction de la direction générale

la taxe sur la valeur ajoutée versée par elle au cours de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code général

D'une manière générale, les heures ainsi accomplies au-delà de ces limites sont compensées par des repos d'une durée égale qui sont accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) lui accorde la décharge totale des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " (...) les rémunérations de services, (payées) ou (dues) par une personne physique ou morale domiciliée

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU 11 JANVIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-

l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de faire éditer le "guide pratique nouveau régime

mère-fille prévu à l'article 145 du code général des impôts (...) " ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

finances et de la privatisation sur la demande d'indemnité présentée par la société requérante le 10 juillet 1986, en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant pour elle de la modification du régime

cet article devenu sans objet ; qu'aux termes de cet article 102 F : Les dividendes reçus par une société mère d'une filiale qui bénéficie du régime spécial de déduction sont exclus du régime des sociétés

. les impositions contestées à hauteur des montants retenus par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

SUBSIDIAIREMENT DECIDE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'EXAGERATION DES RECETTES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom