LUI A ETE CONSENTI AU TITRE DES DOMMAGES MATERIELS, LESQUELS N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN LITIGE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REQUERANTE AIT RECU UNE SOMME DE 8â141 F DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, EMPLOYEUR

INVESTI ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE

DES PIECES DU DOSSIER QUE CE DELAI A ETE RESPECTE PAR LE MINISTRE POUR SE PRONONCER SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE DONT L'AVAIT SAISI L'EMPLOYEUR DE M.

QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ETENDUE AUX LICENCIEMENTS DES DELEGUES SYNDICAUX; QUE, POUR CES DERNIERS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST PAS TENU DE PROCEDER A UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR

investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part que la société d'aménagement foncier

selon les dispositions des articles 4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

4 ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve

refus d'autorisation : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.436-1 susvisé du code du travail, tels qu'ils résultent de la loi du 28 octobre 1982 : "tout licenciement envisagé par l'employeur

Considérant, en sixième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de loi du pays a été étudié et adopté article par article ; 15.

Sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret du 17 janvier 1986… relatives aux contrats conclus pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, la durée du contrat souscrit, renouvelable

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont fait l'objet, au titre des années 1991, 1992 et 1993, d'un contrôle sur pièces dans le cadre du délai spécial

des années 1981 à 1984, de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984, de taxe d'apprentissage au titre des années 1981 à 1984, de participation des employeurs

24 du 9 janvier 1954 et du règlement des retraites de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F) en tant que ces textes autorisent la mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur

; que l'article 44 de la même loi, actuellement codifié à l'article L. 621-36 du code du commerce, dispose : Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par

Ce taux est libératoire pour la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. (...) ".

Conseil d'Etat, le syndicat CGT du personnel de la CCI Paris Ile-de-France et la fédération CGT Commerce, distribution, services demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le relevé

congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie relative au contrat de travail, alors applicable : " En cas de rupture du contrat de travail pour départ ou mise à la retraite, le salarié a droit sous réserve