société Pro-Méthée Plus a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1985, présentée par la SARL MAREJA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL MAREJA

Article 3 : Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est condamné à verser à la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE et à M.

1996 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, accordé à cette société la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

que les membres de la Cour des comptes, et notamment à l'ensemble des règles qui régissent l'exercice de fonctions juridictionnelles et au respect des principes déontologiques propres à l'exercice des

B..., infirmé ce jugement et ordonné une expertise médicale.

Mirabeau (13170), représentée par ses directeurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

comptable, a, au cours de chacun de ses exercices clos le 31 décembre des années 1972 à 1975, alloué à M.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

octobre 1984 et 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOCEA-BALENCY, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes et mette les frais de l'expertise à la charge de l'Etat ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1982 et 28 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGOULEME, représentée par son maire en exercice

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié

ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice" ; qu'il n'est pas contesté qu'une provision de 1 908 F antérieurement constituée par la SARL CABINET X... est devenue sans objet au cours de son

A L'EXCEPTION DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE QUI SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X...

taxés à lasomme de 17 512,48 F ; Sur les frais d'expertise : Considérant que l'association requérante n'étant pas la partie perdante, les frais d'expertise taxés à la somme de 17 512,48 F doivent être

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1986 et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Carnoules, représentée par son maire en exercice

SOLLICITEE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...