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X... en tant qu'elles tendent à la réduction de la valeur locative attribuée à ce rez-de-chaussée ne sont pas recevables ; Considérant, en second lieu, que les locaux des premier, deuxième et troisième

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626955

Admin. suprême

25 octobre 1989

tunnel, dont une portion de 1,8 kilomètre est située en territoire français ; qu'à ce titre, et en vertu des dispositions susreproduites de l'article 1447 du code général des impôts, la société était redevable

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8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626960

Admin. suprême

4 octobre 1989

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626965

Admin. suprême

26 juin 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627440

Admin. suprême

20 mars 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627490

Admin. suprême

29 novembre 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625607

Admin. suprême

11 mai 1988

Auguste X..., co-propriétaire" et n'a été adressé qu'à celui-ci n'a pas eu pour effet de modifier les mentions du rôle et de rendre l'intéressé redevable de la totalité de la taxe litigieuse ; Considérant

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8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625630

Admin. suprême

15 juin 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008098783

Admin. suprême

29 avril 2002

titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative à des immobilisations corporelles dont le redevable

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008098789

Admin. suprême

29 avril 2002

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007850662

Admin. suprême

3 octobre 1994

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.

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