Il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges et offices ainsi que de toutes indemnités

l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que dans la mesure où il reconnaît l'état de calamités agricoles, l'Etat refuse

jugement du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2005 par laquelle le ministre de la justice a refusé

des français d'outre-mer (ANIFOM) a refusé de procéder à la restitution des sommes prélevées sur les indemnisations dont il a bénéficié et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'ANIFOM de procéder

celle-ci a refusé dans le délai prévu à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur ;qu'il appartient dès lors à l'administration d'apporter la preuve qu'une part de l'indemnité

Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC00818 du 31 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a limité à la somme de 6 500 euros le montant de l'indemnité

A...a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; qu'il a également contesté le refus de transmission par un mémoire intitulé " mémoire en contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire intitulé " mémoire en contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire intitulé " mémoire en contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

A...a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; qu'il a également contesté le refus de transmission par un mémoire intitulé " mémoire en contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire intitulé " mémoire en contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

mars 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a : 1°) déclaré n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du refus

B..., annulé l'arrêté du 14 mars 2012 et condamné la commune à verser à la SARL Negocimmo une indemnité de 3 000 euros.

le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) condamne l'Etat à lui verser les intérêts sur son indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier

Mme A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive de plusieurs procédures qu'elle a engagées devant le tribunal administratif

X... la licence demandée, le bureau du comité directeur de la Fédération française de cyclisme, en se référant au refus d'une licence professionnelle opposé à M.

tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser une somme de 50 000 euros, avec intérêts de droit à compter du 30 décembre 2016, correspondant à l'indemnité

Il a pu, par suite, sans erreur de droit, en déduire que le refus exprimé par le centre hospitalier, le 30 mai suivant, d'indemniser Mme B..., ne constituait pas une décision susceptible de faire courir

2007, refusé d'indemniser les consorts G...au titre de la solidarité nationale ; que, par un jugement du 22 avril 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande des intéressés tendant à

de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 0500749 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 mars 2008, n'a que partiellement fait droit à sa requête en limitant à 14 246,33 euros l'indemnité