ils ont été assujettis à la suite de ce contrôle ; que M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 9 février 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a que partiellement

quant aux règles de dévolution de la charge de la preuve du caractère familial d'un prêt, en jugeant qu'ils ne démontraient pas ce caractère pour un prêt, alors qu'ils avaient fourni des bordereaux de remise

ANONYME "CONCESSION ATLANTIQUE DE POLYETHYLENE" demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une décharge partielle

L'administration a fait partiellement droit à cette demande en prononçant le dégrèvement de prélèvements sociaux relatifs à la part des seuls revenus de M.

Par un jugement n° 0909927 du 24 février 2011, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande, à hauteur de 13 338 472 euros.

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, d'ordonner la restitution partielle

administrative d'appel de Versailles a d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 novembre 2001 ne lui accordant qu'une décharge partielle

Depuis, des dépôts illicites de déchets en quantité très importante, principalement des matériaux de construction, ont été constatés sur cette parcelle.

Par un jugement n° 1013715/2-2 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande et a rejeté le surplus de ses conclusions.

région une première fois les 2 et 3 mars 1974 et une deuxième fois le 18 janvier 1978, soit postérieurement à la réception définitive des ouvrages d'assainissement et d'évacuation des eaux et à leur remise

F à titre de salaires pour les mois de janvier à août 1973 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'exagération de la base d'imposition d'une somme de 38 322 F correspondant à des "petites remises" manque en fait

B a vendu ses parcelles, devenues ainsi partiellement constructibles à cette date, à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Benat, pour un montant de 500 000

préemptées au prix de la déclaration d'intention d'aliéner reçue par la commune en avril 2003, modifié afin de prendre en compte la démolition partielle de bâtiments existants sur la parcelle.

comptabilité qui a porté sur la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1997, de la SARL SMIF, dont l'activité consiste en la construction de maisons d'habitation, l'administration fiscale a notamment remis

En premier lieu, si les requérants soutenaient en appel que l'expropriation, même partielle, des parcelles visées n'était plus nécessaire à la réalisation du projet de ZAC à la suite du changement de conseil

Georges X..., demeurant ..., à Durtol (63830), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement

impôts : L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés et organismes placés sous le régime des sociétés de personnes cessent totalement ou partiellement

X... une copie pareillement timbrée de ladite décision qui lui a été remise le 27 avril ; que la demande de M.

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement

le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle