situées dans un immeuble en copropriété dans lequel est exploité un établissement hôtelier dans la station de sports d'hiver de Bourg-Saint-Maurice ; qu'elle a repris par l'effet de cette acquisition

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1985 par laquelle le commissaire de la République du département du Doubs lui refusant un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation

Henri X... pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation au ... ; 2°) annulé les arrêtés dudit maire des 21 novembre 1991 et 10 août 1992 accordant à M.

général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1975, "I - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

en ardoises, à deux pentes égales à environ 45° reposant sur pignons droits, les croupes étant interdites ... les dépendances seront incorporées à l'habitation ou composées avec elle en dehors des marges

C du fait que son locataire avait continué à déclarer son habitation principale à F.

dans le lotissement "La Roseraie" contrevenait aux prescriptions de l'article 18 du cahier des charges dudit lotissement aux termes duquel : "Les terrains lotis étant essentiellement destinés à l'habitation

CETTE PRECISION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PLAN D'URBANISME DE JOUARS PONTCHARTRAIN, RENDU PUBLIC LE 6 OCTOBRE 1967, N'AYANT PAS ETE APPROUVE AVANT LE 1ER JUILLET 1971, SON INSTRUCTION A ETE REPRISE

administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté la demande qu'elle lui avait présentée en vue d'être autorisée à surseoir au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1981 et 1982 et de la taxe d'habitation

étanche de stockage des eaux produites par la salle de traite, les écoulements issus des silos de maïs, une grande partie des eaux pluviales en provenance de son exploitation et les eaux usées de l'habitation

que la lettre recommandée portant notification de cette décision a été envoyée à l'adresse indiquée par l'intéressé et a été retournée à la préfecture de police le 10 juillet 1998 avec la mention "n'habite

logement (APL), d'autre part, d'enjoindre à la CAF de Paris de lui verser la somme de 7 791 euros au titre de l'APL pour la période allant du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2022 et de procéder à la reprise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du ministre du logement du 9 mai 1995

à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 : "1 ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles bâtis, ... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont

par le code du travail ; / 2° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ; / 3° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité

X... a été successivement locataire puis propriétaire d'un appartement à Nîmes, où il a également résidé ; que, pour l'appartement dont il a été locataire, il a acquitté la taxe d'habitation en bénéficiant

à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les deux bâtiments annexes à l'habitation située à Pont-l'Evêque, laquelle a été prise

, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise

A, son gérant, et, d'autre part, de transformer le reste du bâtiment, qui était à usage industriel et commercial, en locaux à usage d'habitation, par la création de plusieurs lofts sans cloisonnement intérieur

décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1978 à raison d'une plus-value immobilière qu'il a réalisée