de la culture et de la communication avait rejeté la demande de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération syndicale unitaire est rejetée.

était motivée et comprenait notamment l'énoncé des moyens dirigés contre le jugement attaqué ; qu'il en résulte qu'en estimant que cette requête d'appel était irrecevable la Cour des comptes a entaché

était motivée et comprenait notamment l'énoncé de moyens dirigés contre le jugement attaqué ; qu'il en résulte qu'en estimant que cette requête d'appel était irrecevable, la Cour des comptes a entaché

de ce qui précède que les conclusions de la requête du SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGION D'HONNEUR (CFDT) doivent être rejetées ; D E C I

dans un délai de trois mois un nouveau décret et, d'autre part, de faire établir et publier une étude épidémiologique relative aux risques liés à l'exposition du public aux champs électromagnétiques

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.

Guillaume Odinet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

de la défense est versé aux agents publics ... non titulaires du ministère de la défense mutés dans l'intérêt du service à l'occasion d'une opération de restructuration

Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel.

DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M.

de la justice, d'indemnisation par nature non imposable ; 2°) de dénoncer au ministère public l'existence d'une pièce fausse depuis 1982 ; 3°) de dénoncer à la Cour de discipline budgétaire et financière

; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à la publication de l'arrêté

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

à la demande de régularisation qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi les conclusions indemnitaires de sa requête, celles-ci, qui ont été présentées sans le ministère d'un

B...devant le juge administratif ne nécessitait un tel ministère ; qu'il résulte des termes du mémoire à fin de désistement de M.

INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF) et la garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 3 septembre 2008 au cours de laquelle ont été entendus : - Me

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis A, demeurant ...; M.