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DÉCISION / ECLI
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007819882
13 mai 1992
d'exercice du recours et conséquences - Intérêt pour former un recours - Recours hiérarchique contre une décision ayant donné satisfaction au requérant - Absence d'intérêt - Conséquence - Illégalité du retrait
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462867.20231204
4 décembre 2023
A la suite d'un courrier du 2 septembre 2019 du préfet du Nord adressé au président du syndicat demandant le retrait de cette délibération ainsi que du contrat de travail, le comité syndical du SIDEN-SIAN
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007749168
22 février 1989
Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699895
17 décembre 2020
par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a mis fin à la saison 2019-2020 de l'ensemble des compétitions des ligues et districts ; 2°) de prononcer le remboursement des licences
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006138
6 avril 2007
L. 1611-1 DU CGCT) - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ORGANISANT LE DÉPÔT ET LE RETRAIT AUPRÈS DES MAIRES DES DOCUMENTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DES PASSEPORTS - ILLÉGALITÉ [RJ1] ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083530
26 janvier 2000
la décision en date du 23 juillet 1997 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007804744
29 janvier 1993
ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894316
23 décembre 2016
que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d'autres clients dépourvus de liens
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
En vertu de l'article 36 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
4 SS
CETAT:CETATEXT000007806576
13 avril 1992
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716110
12 juin 1987
01-09-01-02-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT SUR RECOURS HIERARCHIQUE
CETAT:CETATEXT000008081542
la décision du 3 décembre 1997, par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement des arrérages de sa pension civile de retraite
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008082198
31 mai 2000
Conseil d'Etat annule la décision du 4 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ordonné la suspension du paiement des arrérages de sa pension civile de retraite
CETAT:CETATEXT000007708981
5 novembre 1986
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels - [1] Motifs - Non-renouvellement par l'administration
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480611
11 octobre 2012
définissant les modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
de contrôle effectif de la société par les vétérinaires associés et de l'existence de conflits d'intérêts prohibés tenant à ce que, d'une part, la société IVC Evidensia France fournit des services en lien
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel pour cause économique, l'entreprise s'engage à maintenir, avec l'accord du salarié et pour une durée maximale de 2 ans, le régime de retraite
CETAT:CETATEXT000008001991
13 novembre 1998
. | 48-02-01-04-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Groupes-lettres et chevrons de traitement (décret du 16
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
La saison 2019-2020 de sport professionnel, notamment celle de football, ne pourra pas reprendre. " Le surlendemain, 30 avril, la ministre des sports rendait public un communiqué aux termes duquel : "
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028509208
17 janvier 2014
A...a été admis, par un arrêté du 18 juillet 2008 du préfet de police, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2008 ; que, par un arrêté
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