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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819882

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

d'exercice du recours et conséquences - Intérêt pour former un recours - Recours hiérarchique contre une décision ayant donné satisfaction au requérant - Absence d'intérêt - Conséquence - Illégalité du retrait

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462867.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

A la suite d'un courrier du 2 septembre 2019 du préfet du Nord adressé au président du syndicat demandant le retrait de cette délibération ainsi que du contrat de travail, le comité syndical du SIDEN-SIAN

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749168

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699895

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a mis fin à la saison 2019-2020 de l'ensemble des compétitions des ligues et districts ; 2°) de prononcer le remboursement des licences

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006138

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

L. 1611-1 DU CGCT) - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ORGANISANT LE DÉPÔT ET LE RETRAIT AUPRÈS DES MAIRES DES DOCUMENTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DES PASSEPORTS - ILLÉGALITÉ [RJ1] ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083530

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

la décision en date du 23 juillet 1997 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804744

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894316

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d'autres clients dépourvus de liens

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En vertu de l'article 36 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007806576

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716110

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

01-09-01-02-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT SUR RECOURS HIERARCHIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081542

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

la décision du 3 décembre 1997, par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement des arrérages de sa pension civile de retraite

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082198

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

Conseil d'Etat annule la décision du 4 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ordonné la suspension du paiement des arrérages de sa pension civile de retraite

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708981

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels - [1] Motifs - Non-renouvellement par l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480611

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

définissant les modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de contrôle effectif de la société par les vétérinaires associés et de l'existence de conflits d'intérêts prohibés tenant à ce que, d'une part, la société IVC Evidensia France fournit des services en lien

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel pour cause économique, l'entreprise s'engage à maintenir, avec l'accord du salarié et pour une durée maximale de 2 ans, le régime de retraite

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001991

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

. | 48-02-01-04-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Groupes-lettres et chevrons de traitement (décret du 16

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

La saison 2019-2020 de sport professionnel, notamment celle de football, ne pourra pas reprendre. " Le surlendemain, 30 avril, la ministre des sports rendait public un communiqué aux termes duquel : "

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028509208

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

A...a été admis, par un arrêté du 18 juillet 2008 du préfet de police, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2008 ; que, par un arrêté

Source officielle

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