les parties. 4.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 322-84 du code des assurances : " Il peut être formé, entre sociétés d'assurance mutuelle ou leurs unions ou entre entreprises affiliées par

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

le 24 août et le 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES INGENIEURS TERRITORIAUX DE FRANCE (AITF), dont le siège se situe 20, rue Royale à Paris

circonstance que 10 % des emplois de médecins inspecteurs de santé publique étaient à l'époque vacants, n'a pas violé les dispositions précitées ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré d'une rupture

C... n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le scrutin contesté ; En ce qui concerne le grief tiré d'une rupture de l'égalité entre les candidats : Considérant, d'une part, que, si M.

le risque de contamination et l'importance de la distance existante entre les individus et leur domicile ; - les dispositions contestées entraînent une rupture d'égalité dans l'accès à la nature dès lors

C B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 211 200 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée

"TELEVISION FRANCAISE 1", dont le siège social est ...Université à Paris (75007), représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A.

Par un arrêt du 16 avril 2015, la cour d'appel de Paris a ordonné la mainlevée de cette saisie, après avoir constaté l'immunité d'exécution dont se prévalait l'ambassade.

du principe d'égalité entre les candidats, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, d'une part, qu'une autre liste aurait été empêchée d'utiliser ce fichier aux mêmes fins, d'autre part, que

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales :

Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision par laquelle le jury écarte un candidat de la

travail et de l'emploi de la région Alsace a, le 13 octobre 2011, prononcé la suspension à titre provisoire, en application de l'article L. 6225-4 du code du travail, du contrat d'apprentissage conclu entre

au secteur 2 et en raison de l'obligation d'avoir un stage reconductible, ainsi qu'entre les étudiants en médecine générale.

administratif de Strasbourg, avant qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme Clément A, demeurant ..., tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 à hauteur de la différence entre

n'a jamais quitté le domicile conjugal et le seul fait qu'il travaille en région parisienne alors que son épouse vit encore provisoirement à Thiers ne peut justifier le refus de séjour fondé sur la rupture

Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2336-3 et L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que les communes membres de la métropole du Grand Paris

B soutient que cette modification des modalités de calcul de la contribution " santé au travail " instaure une rupture d'égalité, d'une part, entre particuliers employeurs selon qu'ils emploient un salarié