CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 557 résultats pour « saisie (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005370

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'écologie et du développement durable et par la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur : Considérant,

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007676820

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

DE MME Z..., LA PLAINTE DONT CELLE-CI AVAIT DECIDE DE SAISIR LE CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'X...

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007938544

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008128457

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

retiré à cette dernière le titre de séjour dont elle était titulaire et l'a invitée à quitter le territoire ; que la circonstance alléguée que le pli contenant cette décision aurait omis de mentionner le nom

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008256757

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

La présente délégation de signature s'applique aux arrêtés, décisions, saisies (ou mémoires en réponse) des juridictions judiciaires et administratives, relatifs à l'application de la législation sur les

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487069

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

La requête indique les noms et domicile des parties.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443972.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Société de Gestion La Rotonde Montparnasse a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487704.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471028.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 214 123,88 euros procédant de quatre saisies administratives à tiers détenteur en date

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008043329

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

d'ordonner audit consul de lui délivrer un visa de court séjour, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682813

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646749

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

article 38 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ; que cependant, ces graves irrégularités commises par l'autorité investie du pouvoir de nomination ne rendent pas nulles et non

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330326

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par un arrêt nos 13PA03214,13PA03215 du 16 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la ministre des outre-mer, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:462668.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493950.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Lorsqu'il dresse, en application de ces dispositions, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493952.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Lorsqu'il dresse, en application de ces dispositions, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. 3.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008030758

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

Les sections des assurances sociales des conseils régionaux des Ordres des médecins (.) peuvent être saisies soit par les organismes d'assurance maladie (.) ; elles peuvent également être saisies : 1°

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146074

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

exercice clos au titre des frais de prospection et d'information des praticiens qui constituent l'assiette de la taxe sur les frais de publicité les frais de toute nature engagés au titre des visites auprès non

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471537.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, la désignation d'un expert aux fins de constater la réalité et l'étendue des malfaçons affectant la plateforme " Mon Master ", en particulier l'existence ou non

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008037288

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

X..., l'administration n'avait pas saisi la commission départementale et en en déduisant que la procédure d'imposition était dès lors irrégulière, n'a pas commis d'erreur de droit ; Mais considérant que

Source officielle

Page 43 sur 1428

← PrécédentSuivant →