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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005370
19 février 2007
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'écologie et du développement durable et par la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur : Considérant,
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007676820
20 mai 1981
DE MME Z..., LA PLAINTE DONT CELLE-CI AVAIT DECIDE DE SAISIR LE CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'X...
7 SS
CETAT:CETATEXT000007938544
30 décembre 1996
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008128457
10 mars 2003
retiré à cette dernière le titre de séjour dont elle était titulaire et l'a invitée à quitter le territoire ; que la circonstance alléguée que le pli contenant cette décision aurait omis de mentionner le nom
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008256757
22 février 2006
La présente délégation de signature s'applique aux arrêtés, décisions, saisies (ou mémoires en réponse) des juridictions judiciaires et administratives, relatifs à l'application de la législation sur les
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487069
7 juillet 2010
La requête indique les noms et domicile des parties.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443972.20211122
22 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Société de Gestion La Rotonde Montparnasse a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487704.20240715
15 juillet 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non
ECLI:FR:CECHS:2023:471028.20230630
30 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 214 123,88 euros procédant de quatre saisies administratives à tiers détenteur en date
2 SS
CETAT:CETATEXT000008043329
23 avril 2001
d'ordonner audit consul de lui délivrer un visa de court séjour, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036682813
7 mars 2018
les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646749
11 août 2009
article 38 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ; que cependant, ces graves irrégularités commises par l'autorité investie du pouvoir de nomination ne rendent pas nulles et non
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330326
31 mars 2017
Par un arrêt nos 13PA03214,13PA03215 du 16 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la ministre des outre-mer, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de la
ECLI:FR:CEFSP:2023:462668.20230627
27 juin 2023
Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493950.20240528
28 mai 2024
Lorsqu'il dresse, en application de ces dispositions, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. 3.
ECLI:FR:CEORD:2024:493952.20240528
4 SS
CETAT:CETATEXT000008030758
12 juin 2002
Les sections des assurances sociales des conseils régionaux des Ordres des médecins (.) peuvent être saisies soit par les organismes d'assurance maladie (.) ; elles peuvent également être saisies : 1°
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146074
2 avril 2003
exercice clos au titre des frais de prospection et d'information des praticiens qui constituent l'assiette de la taxe sur les frais de publicité les frais de toute nature engagés au titre des visites auprès non
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471537.20231031
31 octobre 2023
subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, la désignation d'un expert aux fins de constater la réalité et l'étendue des malfaçons affectant la plateforme " Mon Master ", en particulier l'existence ou non
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008037288
15 juin 2001
X..., l'administration n'avait pas saisi la commission départementale et en en déduisant que la procédure d'imposition était dès lors irrégulière, n'a pas commis d'erreur de droit ; Mais considérant que
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