, au ministre de l'intérieur ou au préfet, lors de la procédure d'homologation des circuits de vitesse et d'autorisation des concentrations et manifestations, de définir les conditions d'exercice spécifiques

ACTION SANTE" et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-785 du 10 septembre 1996 relatif à l'expertise technique spécifique

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision prise le 29 septembre 2015 par Pôle emploi de récupérer un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 5 627,82

droits des malades à la qualité du système de santé : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique

CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 1996 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a fixé la condition d'obtention de la formation spécifique

Constitution, la loi organique peut déterminer, pour les collectivités d'outremer qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles « le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique

mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir (...) " ; qu'il est spécifié

l'article 140 de cette même loi organique dispose que les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés « lois du pays », sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique

au litige, doit être interprété en ce sens qu'une taxe telle que la contribution au service public de l'électricité peut être qualifiée " d'autre imposition indirecte ", poursuivant des finalités spécifiques

régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministre de la transition écologique en tant qu'il prévoit que " l'année 2020 constitue la dernière acquisition du droit à l'indemnité spécifique

autre disposition législative ne l'habilitent à fixer, pour des branches d'activité ou des professions, un régime de rémunération des heures supplémentaires et un mode de calcul du repos compensateur spécifiques

observer que les zones urbanisées ne sont pas retenues dans cette aire, n'ajoutent rien de pertinent aux mentions du cahier des charges, ne justifient pas de la prise en compte de facteurs humains spécifiques

part, des articles R. 4426-1 et R. 4426-2 et, enfin, des articles R. 4426-6 et 4426-7 du code du travail, qui transposent respectivement les articles 10, 11 et 14 de la directive 2000/54/CE, les spécificités

choisis par le ministre parmi les candidats proposés, à raison de deux par catégorie, par les associations nationales représentatives de onze catégories de ressortissants de l'office, sans être tenu de spécifier

B soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation faute de préciser en quoi il aurait manqué à son devoir d'assistance dans l'adversité et de spécifier la conduite qu'il aurait dû adopter

S'agissant de la prise en compte, dans le calcul du taux de rémunération des actifs, des spécificités des modalités d'exploitation des réseaux : 28.

à tir ne constitue pas non plus une solution satisfaisante, eu égard au système prévu par l'arrêté du 7 novembre 2005, pour les pratiquants de la chasse à la tendelle, qui ont suivi une formation spécifique

décret n° 87-1037 du 22 décembre 1987 modifiant le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse en tant que l'article 3 dudit décret fixe la période spécifique