Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le montant des droits simples dus pour 1973 et les pénalités afférentes aux impositions des années 1972, 1974 et 1975 : Considérant que les

, au titre des années 1973, 1974 et 1975, d'une part, et au titre des années 1973 et 1975, d'autre part, autres que les compléments portant sur les redressements consécutifs aux réintégrations de frais

sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1975 et 1976, sur les bénéfices des exercices clos le 31 décembre 1975 et 31 décembre 1976 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions

et 1977.

ETAIENT RECLAMES, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, LA PREMIERE DES AUTORITES SUSMENTIONNEES AYANT SON SIEGE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL

à 1978, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle au titre de 1975, dans les rôles

X... relatives aux compléments d'impôt auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978. Article 3 : M.

, 1971, 1972, 1973 ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MARY-SUR-MARNE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES

1974 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 3 OCTOBRE 1975, 2 REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

1924 ; LA LOI DU 21 JUILLET 1928 ; LE DECRET DU 16 MAI 1931 ; LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; LA LOI DU 26 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 13 AOUT 1953 ; LA LOI DU 3 AVRIL 1958 ; LA LOI DU 13 JUILLET 1972

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X..., gérant de la société

° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARRETES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976

1970 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1970, ENSEMBLE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI N 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

DE MOYENS DE TRANSPORT EN 1976 ET 1977 ; QU?

décisions ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; le décret du 28 septembre 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions relatives

à 1977 et au titre de l'année 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, - et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités, mis à sa charge au titre de chacune

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1975 DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE M.

, 1977 et 1978 ; 2° remette les impositions contestées à la charge de la société Sacilor à raison des droits laissés à la charge de cette société à la suite de sa réclamation au titre de 1976

, 1972, 1973 et 1974, du complément d'imposition à la majoration exceptionnelle de l'année 1973 mis à sa charge et des pénalités correspondantes ; 2°) le décharge des impositions contestées et des pénalités

février 1955 ; Vu le décret n° 66-833 du 28 octobre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 ; Vu le décret n° 75-246 du 14 avril 1975 ; Vu le décret