. ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

et présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le conseiller délégué

ABDEL X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des paragraphes 1.1.1 1° b) et c), 1.1.2.2 et 2.2 de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué

société soutient qu'elle a adressé, d'ailleurs après l'expiration de ce délai, la déclaration prévue par la loi, elle n'en apporte pas la justification ; que, la société ne s'étant pas conformée en temps

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

sur le fond ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que la prescription ne peut être légalement opposée que par le directeur général d'un établissement public ou par la personne qu'il a déléguée

22 de la Constitution, " les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ", il résulte du décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées

offre et de l'attribution du marché au groupement constitué par le Bureau européen d'assurance hospitalière et les sociétés Amtrust International Underwriters et Areas Assurances ; que, dans un premier temps

arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, sans prévoir une application différée dans le temps

D A, sous-directeur adjoint des ressources humaines de la magistrature, avait reçu délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, la réponse au recours gracieux de la requérante.

Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux finances, ledit recours enregistré le 22 avril 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

A, qui s'était porté candidat aux élections des délégués du personnel en décembre 2003, peu de temps avant son licenciement, a formé un recours hiérarchique à l'encontre de l'autorisation de licenciement

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué

sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps

siège est 12, villa d'Este à Paris (75013) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué