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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509793

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter de 1988, M.A..., inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris en qualité de traducteur-interprète

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739896

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 février 1982 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, a prononcé son reclassement à compter

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711491

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

Les entreprises assujetties verseront leurs cotisations, au fur et à mesure des appels, au titulaire du lot n° 10 en tant que gestionnaire du compte prorata, qui, à ce titre, sans rémunération, aura l'obligation

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759067

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

A...professeur titulaire sur la chaire Tourisme, voyages et loisirs. 7.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719109

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

en compte - Grade détenu lors du fait d'arme à l'origine de la citation

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030771144

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de prononcer la capitalisation des intérêts à compter du 11 août 2010 ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834472

Admin. suprême

24 février 1993

24 février 1993

de l'Etat, ...sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007804901

Admin. suprême

24 février 1993

24 février 1993

de l'Etat, .. sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029614371

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

pouvait prétendre compte tenu de la grille des emplois et des indices applicables et bénéficiait d'avantages tenant notamment à la fixation de sa résidence administrative à son domicile à Avignon, la

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008149984

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

les mêmes conditions ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

A compter de la publication de cette étude d'impact, le titulaire de l'autorisation et les tiers adressent leurs observations à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472745.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat de travail de Mme A, agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Caen exerçant des fonctions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007911399

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

X... tendant à ce que la rémunération qui lui a été accordée en qualité d'élève-professeur et de professeur-stagiaire soit calculée à compter du 1er janvier 1987 en tenant compte de la promotion au onzième

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198969

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Denis A, annulé, d'une part, l'arrêté du 6 août 2008 portant nomination et titularisation de Mme Valérie D au grade d'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2008

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007983217

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants" ; Considérant que, saisi

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697564

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

titularisation de M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219927

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la prise en compte

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007792167

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

Une bonification d'ancienneté de deux ans prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée aux maîtres de conférences qui, à compter de la date de publication du présent décret, satisfont à l'obligation

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007946581

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

Y... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007946601

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à nommés

Source officielle

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